Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 4 : Procédure de préemption
Article L218-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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[…] Pour rappel, les articles L218-8 et L218-9 du Code de l'urbanisme ouvrent une action en nullité de la vente se prescrivant par 5 ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. On sait désormais qu'elle doit être exercée par-devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le bien [16].
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