Article L218-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
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Commentaire1


1Ressources en eau potable et droit de préemption des surfaces agricoles.
Village Justice · 18 novembre 2022

[…] Pour rappel, les articles L218-8 et L218-9 du Code de l'urbanisme ouvrent une action en nullité de la vente se prescrivant par 5 ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. On sait désormais qu'elle doit être exercée par-devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le bien [16].

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Documents parlementaires4

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L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Il s'agit du dix-neuvième succès que nos commissions connaissent en commission mixte paritaire sous cette législature. J'espère que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Je voudrais remercier nos trois rapporteurs qui ont fait un travail … Lire la suite…
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