Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale / Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale
Article R163-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 6
Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire.
[…] L'article 6 du décret complète enfin le code de l'urbanisme d'un article R. 163-10 précisant que « la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le PLU devient exécutoire ».
Lire la suite…