Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Le règlement / Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Article R. 151-20-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-851 du 29 juin 2021 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation.
Commentaires • 3
Le contenu du dossier d'enquête publique est également modifié (1° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement). […] Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme subordonne l'ouverture des zones AU à urbanisation, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants. […] Ce décret crée un article R. 151-20-1 permettant de déroger à cette obligation pour les « constructions, travaux, […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 456157, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau sortir du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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