Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 4 : Délais d'instruction / Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers / Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Article R423-37-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.
Commentaires • 7
[…] Une suppression analogue est aussi prévue pour les notifications de prolongation exceptionnelle ou de suspension du délai d'instruction (prises sur le fondement des articles R. 423-34 à R. 423-37-3 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…la notification de la décision de prescrire une évaluation environnementale entraîne d'office et sur le fondement de l'article R.423-37-3 du code de l'urbanisme, la suspension de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme jusqu'à la réception, par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, de la synthèse des observations du public (§ 23 de la décision du Conseil d'Etat). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3. Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. […] La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ". […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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[…] 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis d'aménager sollicité soit soumis à l'une des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction prévu aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3 du code de l'urbanisme, ni qu'il ait fait l'objet d'une modification du délai d'instruction, en l'absence de notification d'une information en ce sens au demandeur dans le mois qui a suivi le dépôt de sa demande. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 2102908
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas: () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ». Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 423-37-3 du même code, en vigueur depuis le 1er août 2021 : » Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, […]
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[…] Ce délai d'instruction peut toutefois être majoré dans les cas prévus aux articles R423-34 à R423-37-3 du Code de l'urbanisme. Il peut en aller ainsi lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par d'autres textes ou lorsque l'autorité administrative est tenue de consulter une autre autorité (l'architecte des bâtiments de France par exemple). […]
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