Article L152-5-2 du Code de l'urbanisme

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Commentaires25


1Les modalités de dérogation aux règles de hauteur définies dans le PLU
Earth Avocats · 26 janvier 2024

Pour rappel, l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, créé par la loi Climat et Résilience, dispose que : […]

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Décision0

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Documents parlementaires5

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique. Il s'agit donc de donner … Lire la suite…
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