Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Article L152-6-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 211
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
Commentaires • 11
[…] à certaines dispositions du PLU pour faciliter les projets visés par les articles L152-4 à L. 152-6-2 du Code de l'urbanisme, à savoir : la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue […] La notion d'adaptation mineure n'est pas définie par le Code de l'urbanisme, ce sont les juges qui sont venus déterminer au cas par cas ce qui constitue une adaptation mineure et ce qui n'en est pas.
Lire la suite…de l'urbanisme. […] Un bonus de constructibilité de l'ordre de 30% par dérogation aux règles d'un PLU est notamment possible pour les projets de construction ou de travaux sur une friche (article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme).
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Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. […] Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme).
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