Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 202 (V)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires18


1Urbanisme et construction : la végétalisation encadrée [suite]
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2023

Il y a un an, nous découvrions le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation (NOR : TREL2223609D) :

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3Précisions sur l’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme
CDMF Avocats · 3 mars 2023

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

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Documents parlementaires11

Cet amendement facilite la mise en œuvre de dispositifs de « permis de végétaliser », afin de faciliter l'intégration de nature en ville. De nombreuses collectivités se sont déjà résolument engagées dans ce type de démarches. Plusieurs villes françaises ont expérimenté des « permis de végétaliser », qui permettent aux habitants ou associations de solliciter l'autorisation d'installer des dispositifs de végétalisation des trottoirs, des terre-pleins ou des façades ; au besoin, en désimperméabilisant certaines des surfaces préexistantes. Ils contribuent à la réintroduction de la nature en … Lire la suite…
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-196 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article. Lire la suite…
Cet amendement vise à modifier l'imputation du présent article, pour le transférer du code de l'urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques. L'article prévoit une dérogation à une disposition prévue au sein de ce dernier code : cette nouvelle imputation au sein du même code permet donc davantage de lisibilité. Lire la suite…
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