Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales / Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Article L121-22-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
Commentaires • 5
. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l'urbanisme, la liste règlementaire des communes dont le territoire est particulièrement exposé à l'érosion du littoral. […] 15-44774QE.htm">réponse ministérielle en date du 12/04/2022). […] […] Dès lors, la décision de préemption ne satisfait pas à la nécessité d'être exercée en vue de la réalisation d'une action ou opération d'aménagement imposée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : son exécution est suspendue.
Lire la suite…Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l'urbanisme, la liste règlementaire des communes dont le territoire est particulièrement exposé à l'érosion du littoral.
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Les communes listées sont soumises aux dispositions des articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du code de l'urbanisme relatives à l'adaptation des documents d'urbanisme. […] Il s'agit également d'une faculté ouverte aux communes déjà couvertes par un PPRL (article L.121-22-1 du code de l'urbanisme). […]
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