Article L121-22-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires5


1Modification de la liste des communes exposées au recul du trait de côte
www.astenavocats.com · 11 octobre 2023

Les communes listées sont soumises aux dispositions des articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du code de l'urbanisme relatives à l'adaptation des documents d'urbanisme. […] Il s'agit également d'une faculté ouverte aux communes déjà couvertes par un PPRL (article L.121-22-1 du code de l'urbanisme). […]

 Lire la suite…

2Veille juridique operations immobilieres – mai 2022
Rivière Avocats Associés · 31 mai 2022

. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l'urbanisme, la liste règlementaire des communes dont le territoire est particulièrement exposé à l'érosion du littoral. […] 15-44774QE.htm">réponse ministérielle en date du 12/04/2022). […] […] Dès lors, la décision de préemption ne satisfait pas à la nécessité d'être exercée en vue de la réalisation d'une action ou opération d'aménagement imposée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : son exécution est suspendue.

 Lire la suite…

3Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret
Rivière Avocats Associés · 30 mai 2022

Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l'urbanisme, la liste règlementaire des communes dont le territoire est particulièrement exposé à l'érosion du littoral.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires57

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion