Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte / Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
Article L219-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2.
Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.
Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2.
A l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 et L. 212-2, ainsi qu'à l'article L. 214-1 pour les aliénations à titre onéreux de terrains, ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué en application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.
Commentaires • 9
Les associations soutiennent, entre autres, que le nouveau droit de préemption instauré par la loi Climat et Résilience et codifié à l'article L. 219-1 du Code de l'urbanisme, méconnaitrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, […] « toute personne doit contribuer à la réparation de dommages qu'elle cause à l'environnement », en ce que l'opération de renaturation visée par l'article L. 321-18 du Code de l'environnement ne constitue pas la réparation d'un dommage à l'environnement. […]
Lire la suite…[…] « 4. […] En deuxième lieu, l'article 244 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 219-1, dont la rédaction a été modifiée par l'ordonnance attaquée, qui met en place, dans les communes concernées, un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. […] Par suite, le grief tiré de ce que l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales ne présente pas de caractère sérieux. »
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, […] ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () / Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression » titulaire du droit de préemption « s'entend également, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, l'article 244 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 219-1, dont la rédaction a été modifiée par l'ordonnance attaquée, qui met en place, dans les communes concernées, un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. […]
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[…] A titre d'exemple, un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte est désormais prévu à l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal identifiés par le présent décret pourront acquérir des terrains dans l'objectif de prévenir les conséquences du recul du trait de côte. […]
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