Article L421-5-1 du Code de l'urbanisme

[…] au sein des zones UM, UMT et UMD qu'aux opérations portant création, respectivement, de 1 à 5 logements, de 6 à 20 logements, et de plus de 20 logements, et non aux demandes de raccordement électrique, et, d'autre part, dès lors que les lots composant l'appartement ont été créés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.3 du règlement du PLUi pour s'opposer à sa demande de raccordement électrique ;

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01 2356 du 21 septembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Solérieux (Drôme) soit condamnée à lui payer une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4°) de déclarer que sont également fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 421-5-1 du code de l'urbanisme, de l'exception d'illégalité de la modification n°2 du POS, de l'insuffisance des accès et de l'assainissement et d'un détournement de pouvoir ;