Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 2010, n° 0701134
[…] — que l'arrêté en date du 15 septembre 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6-1 du code de l'urbanisme car il ne vise pas les avis recueillis durant l'instruction ni leur sens ; […]
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