Article L425-16 du Code de l'urbanisme

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5.

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Décisions3


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11LY01986, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que le tribunal a jugé à tort que sa demande était tardive, alors que l'affichage du permis de construire contesté a été défaillant au regard de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; […] et à un seul endroit alors que le terrain d'assiette du projet comprend deux parcelles ; qu'aucune des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme n'a été respectée ; […] en violation de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, […] que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'étude d'impact imposée par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la directive communautaire n° 85/337 du 25 juin 1985, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Délais de recours·
  • Affichage·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Justice administrative·
  • Monuments

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX01858, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Autorisation de lotir·
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  • Permis d'aménager·
  • Urbanisme·
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  • Emprise au sol·
  • Justice administrative

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 16PA01831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la Société Foncière Lyonnaise le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Considérant, toutefois, que M. B… soutient que ce panneau ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions du troisième alinéa (a) de l'article A. 425-16 du code de l'urbanisme ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ du délai·
  • Délais de recours·
  • Affichage·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires13

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application d'un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme. L'habilitation prévue à l'article 58 sera adaptée en conséquence de cet amendement. Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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