Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5.
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[…] Elle soutient que le tribunal a jugé à tort que sa demande était tardive, alors que l'affichage du permis de construire contesté a été défaillant au regard de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; […] et à un seul endroit alors que le terrain d'assiette du projet comprend deux parcelles ; qu'aucune des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme n'a été respectée ; […] en violation de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, […] que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'étude d'impact imposée par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la directive communautaire n° 85/337 du 25 juin 1985, […]
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[…] — le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 16PA01831, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la Société Foncière Lyonnaise le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Considérant, toutefois, que M. B… soutient que ce panneau ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions du troisième alinéa (a) de l'article A. 425-16 du code de l'urbanisme ;
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