Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Article L152-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 117
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.
Commentaires • 7
L'article L152-6-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à hauteur de 6 places vélo au moins pour une place automobile.
Lire la suite…lorsque le projet nécessite une dérogation en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme (cf. supra sur les dérogations possibles dans des zones particulières). […] L. 152-6 du code de l'urbanisme
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — le projet porte atteinte à son environnement bâti immédiat, en méconnaissance de l'article UCa5 ; — le projet ne respecte pas les obligations en matière de stationnement fixées par l'article UCa7 — la modification concernant le stationnement autorisée par le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale. Par des mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 2 novembre 2022 (ce dernier non communiqué), la SCCV CL 36, représentée par M e Combaret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat requérant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :
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[…] — la desserte directe des parties communes par le trottoir est constitutive d'une utilisation privative et donc illégale du domaine public ; — l'opération ne correspond à aucun besoin identifié ; — la modification concernant le stationnement autorisée par le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale. Par des mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 2 novembre 2022 (ce dernier non communiqué), la SCCV CL 36, représentée par M e Combaret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2108153
[…] — le projet porte atteinte à son environnement bâti immédiat, en méconnaissance de l'article Uca5 ; — le projet ne respecte pas les obligations en matière de stationnement fixées par l'article Uca7 — la modification concernant le stationnement autorisée par le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale. Par des mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 2 novembre 2022 (ce dernier non communiqué), la SCCV CL 36, représentée par M e Combaret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat requérant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que :
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Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. […] Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme).
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