Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 214 (V)
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :
1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;
2° D'une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du même code.
Commentaires • 12
Étant précisé qu'à la lecture de l'article L. 163-1 du Code de l'environnement, […] les mesures de compensation seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 163-1 ». […] init=true&page=1&query=R.+122-5+du+Code+de+l%E2%80%99environnement&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 122-5 du Code de l'environnement fixant le contenu de l'étude d'impact est modifié, désormais, pour les actions ou opérations d'aménagements mentionnés à l'article L. 300-1-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] L'article 214 de la loi Climat et Résilience a créé un article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, disposant que toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale […] Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, préalable à la création de la ZAC, a été ouverte à compter du 29 décembre 2022, sauf dans le cas où l'opération
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le projet aurait dû faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone au titre de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Légalité·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Commune·
- Associations·
- Ascenseur·
- Sérieux·
- Urgence·
- Commissaire de justice
2. Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2023, n° 2306914
[…] — l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ou l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée n'ont pas été diligentées ;
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Environnement·
- Associations·
- Urbanisme·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Ligne·
- Agglomération·
- Méditerranée·
- Espèces protégées