Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 4 : Zones d'activité économique
Article L318-8-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 3
[…] c) Le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, comportant la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, d'une opération programmée d'amélioration de […] l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…dans les SCOT (article L.141-10 modifié du code de l'urbanisme). […] La prise en compte des "zones d'accélération", identifiées aux termes de l'article L.141-5-3 du code de l'urbanisme, dans les OAP du PLU. L'article 3 du projet de loi modifie la rédaction de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme relatif au contenu des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d'urbanisme. […] La rédaction de l'article L.151-42-1 du code de l'urbanisme devrait être également complétée de manière à conditionner l'identification des zones d'exclusion dans les PLU. Ce qui pourrait permettre de tempérer le recours à ce dispositif. […] , des zones d'accélération identifiées aux termes de la procédure décrite à l'article L.141-5-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…
« V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone […] d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d'implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Lire la suite…