Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 4 : Zones d'activité économique
Article L318-8-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)
L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
Commentaires • 3
dans les SCOT (article L.141-10 modifié du code de l'urbanisme). […] La prise en compte des "zones d'accélération", identifiées aux termes de l'article L.141-5-3 du code de l'urbanisme, dans les OAP du PLU. L'article 3 du projet de loi modifie la rédaction de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme relatif au contenu des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d'urbanisme. […] La rédaction de l'article L.151-42-1 du code de l'urbanisme devrait être également complétée de manière à conditionner l'identification des zones d'exclusion dans les PLU. Ce qui pourrait permettre de tempérer le recours à ce dispositif. […] , des zones d'accélération identifiées aux termes de la procédure décrite à l'article L.141-5-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, […] terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme […] de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022 Article 244, […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, les intercommunalités ont entamé l'inventaire de leurs zones d'activités économiques. Les données collectées dans le cadre de cet inventaire sont indispensables pour connaître le niveau de mobilisation du foncier dédié à l'activité économique dans les territoires.
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