Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Article R122-12-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2021

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16

Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13, la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R. 104-37.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2022, n° 2209059

Rejet

[…] — il méconnaît l'article R. 122-12-1 du code de l'urbanisme en ce que l'autorité environnementale n'a pas été saisie pour avis s'agissant de la création d'une unité touristique nouvelle locale ; […]

Urbanisme·
Justice administrative·
Unité touristique nouvelle·
Construction·
Commune·
Environnement·
Recours gracieux·
Plan·
Décision implicite·
Protection

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Document parlementaire • 0

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