Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 33
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques : « Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, […] Aux termes de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme : « Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, […]
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[…] — aucun mandat de l'opérateur de communication n'a été fourni à l'appui de la déclaration préalable, ni à l'appui de la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2201749
[…] . a omis de transmettre un dossier d'information un mois avant le dépôt de la déclaration préalable de travaux, en contradiction avec les termes des articles L. 425-17 du code de l'urbanisme et L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques,
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- d'autre part, à l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme, l'obligation de différer les travaux tant que la société n'a pas procédé à cette information. […] Vous constaterez ici qu'une décision de non opposition est effectivement née à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier le 23 octobre 2020, lequel était réputé complet puisque le maire n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, notifié à la société Hivory la liste des pièces manquantes, ce qui suffit. […] pas au nombre des pièces susceptibles d'être exigées par les services instructeurs, définie de façon limitative par le code de l'urbanisme.
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