Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

Article L152-6-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66

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1. Amendement CE235, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66, crée l'article L152-6-3 Code de l'urbanisme

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l'État. Le ministère des Armées s'est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l'attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions … Lire la suite…

2. Amendement CL1434, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66, crée l'article L152-6-3 Code de l'urbanisme

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66, crée l'article L152-6-3 Code de l'urbanisme

La commission adopte l'amendement CL1434 de la commission des affaires économiques. Article 15 bis (examen délégué) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Pondération par typologie de prêt des logements intégrés au décompte SRU La commission adopte l'amendement de suppression CL1435 de la commission des affaires économiques. L'article 15 bis est supprimé. Article 16 (examen délégué) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) : Contrôle préfectoral renforcé sur le bon usage des ressources financières issues du prélèvement SRU La commission adopte … Lire la suite…

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