Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Article L152-6-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 96
Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;
2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ;
3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;
5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.
Commentaires • 6
[…] Enfin, les dérogations au PLU qui étaient permises dans les secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont désormais également possibles dans le périmètre d'une GOU (article L. 152-6-4 du code de l'urbanisme modifié par l'article 22 de la loi Industrie Verte).
Lire la suite…[…] Si des friches sont présentes sur la zone réhabilitée (au sens de l'article L.211-1-1 du code de l'urbanisme), et les projets pourront bénéficier de la dérogation aux règles du PLU relative au gabarit (30% max) ainsi qu'aux obligations de stationnement si les travaux permettent le réemploi de la friche (article L.152-6-2 du code de l'urbanisme).
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Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. […] Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme).
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