Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
Commentaires • 3
[…] Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l'administration dans le cas d'une reprise d'un salarié sur le fondement de l& […] #8217;article L. 1224-3 du Code du travail […] Pour rappel, c'est l'article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607... […] Analyse en particulier du champ d'application des nouvelles dispositions de l'article L300-9 du code de l'urbanisme qui autorise la désignation d'un opérateur ayant pour objet de favoriser la diversité et le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans les espaces urbains.
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Comme nous l'avons évoqué dans notre précédent bulletin, le contrat de concession-revitalisation, visé à l'article L. 300-9 du Code de l'urbanisme, permet, dans le cadre d'une Opération de Revitalisation du Territoire, de mettre en application une politique de redynamisation commerciale du centre-ville. […]
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