Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement / Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Article L312-2-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Commentaires • 2
[…] Ceci a une double conséquence : -Le délai biennal de l'article 1648 al 1er doit se calculer à partir de la date de sa propre assignation. -Le délai de l'article L 110-4 I du code de commerce (délai de prescription de principe de 5 ans), qui court à compter de la vente est donc suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage. […] Extension des outils destinés aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) (article 112) Le permis d'aménager multi-sites a été intégré au sein du code de l'urbanisme (article L. 312-2-1). Il est autorisé dans les périmètres d'un PPA.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Il n'est pas contesté que les articles 2 et 15 de ce cahier des charges ne sont pas remis en cause par la caducité prévue par l'article L 312-2-1 du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 septembre 2011, n° 11/01196
[…] En l'occurrence, il n'est pas contesté que les prescriptions des articles 2 et 15 du cahier des charges ne sont pas remises en cause par la caducité prévue par l'article L. 312-2-1 du code de l'urbanisme, de telle sorte que les clauses du cahier des charges, de nature contractuelle, engagent les colotis pour toutes les stipulations qu'elles contiennent.
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