Article L312-2-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112

Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires4


droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 25 mars 2022

www.lpalaw.com · 8 mars 2022

[…] Ceci a une double conséquence : -Le délai biennal de l'article 1648 al 1er doit se calculer à partir de la date de sa propre assignation. -Le délai de l'article L 110-4 I du code de commerce (délai de prescription de principe de 5 ans), qui court à compter de la vente est donc suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage. […] Extension des outils destinés aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) (article 112) Le permis d'aménager multi-sites a été intégré au sein du code de l'urbanisme (article L. 312-2-1). Il est autorisé dans les périmètres d'un PPA.

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1993, 111933, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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  • Cahier des charges des lotissements et des z.a.c·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Application des règles fixées par les p.o.s·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Plans d'occupation des sols·
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  • Permis de construire·
  • Lotissement

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 décembre 2011, n° 11/02163
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il n'est pas contesté que les articles 2 et 15 de ce cahier des charges ne sont pas remis en cause par la caducité prévue par l'article L 312-2-1 du code de l'urbanisme. […]

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  • Juge des référés

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 septembre 2011, n° 11/01196
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En l'occurrence, il n'est pas contesté que les prescriptions des articles 2 et 15 du cahier des charges ne sont pas remises en cause par la caducité prévue par l'article L. 312-2-1 du code de l'urbanisme, de telle sorte que les clauses du cahier des charges, de nature contractuelle, engagent les colotis pour toutes les stipulations qu'elles contiennent.

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