Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte / Section 3 : Procédure de préemption
Article L219-7-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.
Commentaires • 2
[4] L'article L. 219-6 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas de suspension du délai pour préempter dans le cas d'une demande de visite du bien. […] [5] Article L. 219-6 du Code de l'urbanisme [6] Article L. 219-7 du Code de l'urbanisme [7] Le droit de préemption après la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS – RDI 2021 p.530. […] [8] Article L. 219-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…
#8217;article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L. 219-7 et L.219-7-1 du code de l'urbanisme Article L. 322-6-1 code de l'expropriation Articles L. 219-12 du code de l'urbanisme Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Articles L. 321-18 à L. 321-33 du code de l'environnement
Lire la suite…