Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 1 : Institution du droit de préemption
Article R218-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.
Commentaires • 2
L'article 118 de la loi Engagement et proximité de 2019, récemment modifiée par la loi 3DS, prévoit qu'à la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, le préfet peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (art. […] L. 218-1 Code de l'urbanisme). Un décret du 10 septembre 2022 prévoit les modalités d'application du dispositif. Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 ajoute un chapitre VIII au titre Ier du livre II du Code de l'urbanisme, instituant les articles R. 218-1 et suivant
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Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 apporte les compléments et précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions législatives. Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. Reprenons point par point les précisions réglementaires de ce régime de préemption : Quelle est l'autorité compétente pour instituer le droit de préemption ? […]
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