Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 2 : Titulaire du droit de préemption
Article R218-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] N° F.I. : 08/00126 […] Par mémoire en date du 14 août 2008, l' Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF), a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article R 213-11 du code de l'Urbanisme afin de faire fixer le prix d'acquisition du bâtiment cadastré […] situé au 167 avenue H Y K à […] dont monsieur B J X et son épouse, madame C D, sont propriétaires. Il expose que, […] notaire, conformément à l'article R 218-8 du code de l'Urbanisme, son offre d'acquérir ce bien pour un prix de 980.000€ en valeur libre de toute occupation. […]
Lire la suite…- Prix·
- Biens·
- Commissaire du gouvernement·
- Loi carrez·
- Habitation·
- Terme·
- Référence·
- Partie·
- Comparaison·
- Consorts
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 8 juillet 2009, n° 08/00125
[…] N° F.I. : 08/00125 […] Par mémoire en date du 14 août 2008, l' Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF), a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article R 213-11 du code de l'Urbanisme afin de faire fixer le prix d'acquisition de l'immeuble bâti à usage d'habitation et de commerce cadastré AR 49 et AR 93 situé au 165 avenue J Z M à Clamart ([…] dont monsieur E L Y et son épouse, madame X, sont propriétaires. Il expose que, […] notaire, conformément à l'article R 218-8 du code de l'Urbanisme, son offre d'acquérir ce bien pour un prix de 950.000€ en son état actuel d'occupation. […]
Lire la suite…- Immeuble·
- Prix·
- Commissaire du gouvernement·
- Biens·
- Comparaison·
- Loi carrez·
- Vente·
- Référence·
- Habitation·
- Partie
[…] Les autorités compétentes pourront déléguer le droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau dans des conditions que fixe le décret aux articles R. 218-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…