Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article R218-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.