Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R218-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2022
Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
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