Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R431-31-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 9
Le dépassement susceptible d'être autorisé est limité à 25 cm par niveau et à 2,5 m au total au-delà de la hauteur autorisée par le règlement du PLU. […] L. 151-28 du code de l'urbanisme). […] >la nouvelle rédaction de l'article R. 171-1 fixe désormais le champ des constructions éligibles à la majoration en référence à la RE 2020 (périmètre défini à l'article R. 172-1) et non plus à la RT 2012 (périmètre défini à l'article R. 172-10). […] R. 431-31-3 du Code de l'urbanisme).
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