Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L111-34 du Code de l'urbanisme
Article L111-33
Article L112-1

Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers / Sous-section 3 : Dispositions communes

  1. Code de l'urbanisme
  2. ...
  3. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
  4. Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L111-34 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Commentaires • 2

Afficher tout (2)
Arnaud Gossement · 9 avril 2024

Les dispositions relatives à ces deux catégories sont inscrites à la Section 9 (Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers (Articles L111-27 à L111-34)) du Chapitre Ier (Règlement national d'urbanisme (articles L111-1 à L111-34)) du Titre Ier (Règles applicables sur l'ensemble du territoire (articles L111-1 à L115-6) du Livre Ier (Réglementation de l'urbanisme (articles L101-1 à L175-1) du code de l'urbanisme. […] L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret précise (article 4) que la durée d'autorisation des installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ne peut pas excéder quarante ans.

 Lire la suite…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2023

Les dispositions relatives à ces deux catégories sont inscrites à la Section 9 (Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers (Articles L111-27 à L111-34)) du Chapitre Ier (Règlement national d'urbanisme (articles L111-1 à L111-34)) du Titre Ier (Règles applicables sur l'ensemble du territoire (articles L111-1 à L115-6)) du Livre Ier (Réglementation de l'urbanisme (articles L101-1 à L175-1)) du code de l'urbanisme. […] Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 340

Afficher tout (340)
1. Amendement n° COM-361, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté
Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-228 rect., 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté
Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-240 rect. ter, 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté
Cet amendement reprend in extenso la proposition de loi n° 731 rectifié (2021-2022) initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat à 251 voix contre 3 lors de l'espace réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoire le 20 octobre 2022. Ainsi l'amendement complète-t-il le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (340)
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48