Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-5-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Commentaires • 3
Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…L'instruction précise que, dans l'attente des décrets d'application, il n'est pas possible de procéder à cette distinction ni d'appliquer le nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme qui prévoit notamment une interdiction de principe des ouvrages autre qu'agrivoltaïques dans les espaces (article L.111-29 du code de l'urbanisme). […] De même, les dispositions des articles L. 421-5-2, L. 42a-6-2 et L. 421- 8 du code de l'urbanisme créés ou modifiés par I'article 54 de la loi AER qui renvoient à l'article L.111-32 ne sont également pas applicables tant que les décrets d'application ne sont pas pris.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la commune de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 1 du code de procédure civile et L. 480-14 du code de l'urbanisme, de : […] A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
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[…] 68-06-01-02 […] La ville de Strasbourg soutient que le requérant ne justifie pas du respect des dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme et de son intérêt pour agir au regard de son objet social qui ne comprend pas le traitement des questions d'urbanisme ; que les moyens tirés de la violation des dispositions des articles L.421-5-2 du code de l'urbanisme, de l'incompétence, de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des articles 3 et 6 UX.1 ne sont pas fondés et ne sont donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté querellé ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 2 février 2024, n° 2102385
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-37 du code de l'urbanisme ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.
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L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret apporte les précisions suivantes au sein de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, s'agissant de l'élaboration de la proposition de document-cadre.
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