Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R121-1-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2023
Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 - art. 1
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
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-517 du 28 juin 2023 ; articles R.* 121-1-1 et R.* 121-3-2 du code de l'urbanisme). Selon le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique, « L'objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s'oppose ainsi à ce qu'elles puissent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. […] /2023-07-03">articles R. 121-1-2 et R. 121-3-3 du code de l'urbanisme). […] . 121-3-1 du code de l'urbanisme).
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