Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article R*121-3-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2023
Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 - art. 2
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
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