Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Article L132-4-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 27

Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 27

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-109, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme

Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, appelées communément les « ASA DFCI », parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il procède en outre à une correction rédactionnelle : le dernier alinéa de l'article L. 322-1 du code forestier mentionne déjà les centres régionaux de la propriété forestière, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 27, renuméroté article 27, crée l'article L132-4-2 Code de l'urbanisme

Le présent article correspond aux recommandations n° 36, n° 37 et, partiellement n° 4 du rapport d'information de la mission conjointe de contrôle « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement ». Il vise à ajouter deux alinéas à l'article du code forestier qui définit et établit l'existence des PPFCI 88(*) : - un premier alinéa assigne aux PPFCI la mission nouvelle d'identifier et de contribuer à mobiliser des sources de financement pour l'entretien et l'élaboration de voies de défense des bois et forêts contre les incendies. L'entretien des pistes est mentionné à dessein en … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)

Recherches fréquentes