Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs généraux
Article R101-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 1
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.
Commentaires • 3
1.1 Modification de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols modifie la nomenclature de l'artificialisation des sols annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Elle comporte désormais 5 catégories de surfaces artificialisées et 5 catégories de surfaces non artificialisées. […]
Lire la suite…
Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s'agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. […] R. 101-1 II° du c. de l'urb.) dont la surface est définie en fonction de seuils de référence suivants :
Lire la suite…