Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 9 : Friches
Article D111-54 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 - art. 1
I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :
1° Une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;
2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activités ;
3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;
4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'interventions, d'une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.
II.-L'aménagement ou les travaux préalables au réemploi d'un bien au sens de l'article L. 111-26 s'entendent comme les interventions permettant la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.
Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'une friche.
III.-Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier.
Commentaires • 8
[…] Un décret adopté le 26 décembre 2023 apporte quelques précisions qui, codifiées à l'article D. 111-54 du Code de l'urbanisme, permettent de cerner davantage la notion de friche posée par l'article L. 111-26 du même code. […] Autant de questions qui ne manqueront pas, vraisemblablement, de nourrir un contentieux devant la juridiction administrative…
Lire la suite…Le décret intègre dans le Code de l'urbanisme un article D 111-54 aux termes duquel, pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L 111-26, il est pris en compte notamment de l'un ou des éléments suivants :
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[…] Un décret adopté le 26 décembre 2023 apporte quelques précisions qui, codifiées à l'article D. 111-54 du Code de l'urbanisme, permettent de cerner davantage la notion de friche posée par l'article L. 111-26 du même code. […] Autant de questions qui ne manqueront pas, vraisemblablement, de nourrir un contentieux devant la juridiction administrative…
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