Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers / Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Article R111-62 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4
Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 sont autorisés pour une durée maximale de quarante ans.
Au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, sur demande de son bénéficiaire, disposant lorsqu'il est requis de l'accord du propriétaire, la proroger pour dix ans lorsque l'installation présente encore un rendement significatif. Dans ce cas, l'autorité compétente procède à une actualisation du montant des garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 111-64.
[…] [22] Nouvel article R. 111-57 du code de l'urbanisme. […] [23] Nouveaux articles R. 111-58 et R. 111-59 du code de l'urbanisme. [24] Nouvel article R. 111-62 du code de l'urbanisme. […] [30] Nouvel article R. 111-62 du code de l'urbanisme. [31] Nouvel article R. 111-63 du code de l'urbanisme.
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