Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers / Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Article R111-63 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de toutes les fondations et installations enterrées ;
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ;
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain.
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qualités agronomiques des sols.
[…] [23] Nouveaux articles R. 111-58 et R. 111-59 du code de l'urbanisme. [24] Nouvel article R. 111-62 du code de l'urbanisme. […] [30] Nouvel article R. 111-62 du code de l'urbanisme. [31] Nouvel article R. 111-63 du code de l'urbanisme. [32] Nouvel article R. 111-64 du code de l'urbanisme.
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