Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 121-10, le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière situé en dehors des espaces proches du rivage, y compris lorsqu'il est situé en dehors des agglomérations et villages existants ou des secteurs déjà urbanisés, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, peut être autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 152-6-9. Il peut être refusé par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme si le projet est de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
[…] Par dérogation au dernier alinéa de l ' article L. 121 -10 , […] la référence à l'article L . 213-2 s'entend comme la référence à l'article L . 215-14 🌍 Modification article L332-17 du Code de l'urbanisme (2025-05- 02 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l ' article L . 342- 12 […]
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