Plateforme
Workflows
Contenus
Pour qui ?
Solutions
Ressources
Avis clients
Tarifs
Connexion

7 jours d’essai gratuit.

Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.

Code de l'urbanisme

//

Partie législative

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Objectifs généraux

Art. L101-1
Art. L101-2
Art. L101-2-1
Art. L101-3

L101-1 à L101-3

Objectifs de l'Etat

Projet d'intérêt général

Art. L102-1
Art. L102-2
Art. L102-3

L102-1 à L102-3

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-4

L102-4

Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-5

L102-5

Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-6
Art. L102-7
Art. L102-8
Art. L102-9
Art. L102-10
Art. L102-11

L102-6 à L102-11

Opérations d'intérêt national

Art. L102-12
Art. L102-13
Art. L102-14
Art. L102-15

L102-12 à L102-15

Participation du public

Dispositions générales

Art. L103-1

L103-1

Art. L103-2
Art. L103-3
Art. L103-4
Art. L103-5
Art. L103-6
Art. L103-7

L103-2 à L103-7

Evaluation environnementale

Champ d'application de l'évaluation environnementale

Art. L104-1
Art. L104-2
Art. L104-2-1
Art. L104-3

L104-1 à L104-3

Contenu de l'évaluation environnementale

Art. L104-4
Art. L104-5

L104-4 à L104-5

Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Dispositions communes

Art. L104-6

L104-6

Consultations transfrontalières

Art. L104-7
Art. L104-8

L104-7 à L104-8

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Art. L105-1

L105-1

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Règlement national d'urbanisme

Art. L111-1
Art. L111-2

L111-1 à L111-2

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Localisation et implantation

Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Art. L111-3
Art. L111-4
Art. L111-5

L111-3 à L111-5

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Art. L111-6
Art. L111-7
Art. L111-8
Art. L111-9
Art. L111-10

L111-6 à L111-10

Art. L111-11
Art. L111-12
Art. L111-13

L111-11 à L111-13

Densité et reconstruction des constructions

Art. L111-14
Art. L111-15

L111-14 à L111-15

Performances environnementales et énergétiques

Art. L111-16
Art. L111-17
Art. L111-18

L111-16 à L111-18

Réalisation d'aires de stationnement

Art. L111-19
Art. L111-19-1
Art. L111-20
Art. L111-21

L111-19 à L111-21

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Art. L111-22
Art. L111-23

L111-22 à L111-23

Mixité sociale et fonctionnelle

Art. L111-24

L111-24

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Art. L111-25

L111-25

Art. L111-26

L111-26

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

Installations agrivoltaïques

Art. L111-27
Art. L111-28

L111-27 à L111-28

Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

Art. L111-29
Art. L111-30

L111-29 à L111-30

Dispositions communes

Art. L111-31
Art. L111-32
Art. L111-33
Art. L111-34

L111-31 à L111-34

Servitudes d'urbanisme

Périmètre de protection des biens et des personnes

Art. L112-1
Art. L112-2

L112-1 à L112-2

Zones de bruit des aérodromes

Art. L112-3
Art. L112-4

L112-3 à L112-4

Champ d'application

Art. L112-5

L112-5

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-6

L112-6

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-7
Art. L112-8
Art. L112-9

L112-7 à L112-9

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-10
Art. L112-11
Art. L112-12
Art. L112-13
Art. L112-14
Art. L112-15

L112-10 à L112-15

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-16
Art. L112-17

L112-16 à L112-17

Espaces protégés

Espaces boisés

Classement et effets du classement

Art. L113-1
Art. L113-2

L113-1 à L113-2

Mesures de compensation du classement

Art. L113-3
Art. L113-4
Art. L113-5

L113-3 à L113-5

Ouverture au public

Art. L113-6
Art. L113-7

L113-6 à L113-7

Espaces naturels sensibles

Autorité compétente

Art. L113-8

L113-8

Obligation de compatibilité

Art. L113-9

L113-9

Art. L113-10
Art. L113-11
Art. L113-12
Art. L113-13
Art. L113-14

L113-10 à L113-14

Espaces agricoles et naturels périurbains

Art. L113-15

L113-15

Délimitation du périmètre d'intervention

Art. L113-16
Art. L113-17
Art. L113-18
Art. L113-19

L113-16 à L113-19

Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Art. L113-20

L113-20

Elaboration du programme d'action

Art. L113-21
Art. L113-22
Art. L113-23

L113-21 à L113-23

Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Art. L113-24
Art. L113-25
Art. L113-26

L113-24 à L113-26

Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Art. L113-27
Art. L113-28

L113-27 à L113-28

Espaces de continuités écologiques

Art. L113-29

L113-29

Art. L113-30

L113-30

Etude de sécurité publique

Art. L114-1
Art. L114-2
Art. L114-3
Art. L114-4

L114-1 à L114-4

Règles applicables à certaines cessions et locations

Art. L115-1
Art. L115-2
Art. L115-3
Art. L115-4
Art. L115-5
Art. L115-6

L115-1 à L115-6

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

Aménagement et protection du littoral

Dispositions générales

Champ d'application

Règles générales

Art. L121-1
Art. L121-2
Art. L121-3

L121-1 à L121-3

Règles particulières à certains ouvrages et routes

Art. L121-4
Art. L121-5
Art. L121-5-1
Art. L121-5-2
Art. L121-6

L121-4 à L121-6

Régime d'urbanisation

Art. L121-7

L121-7

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal

Art. L121-8
Art. L121-9
Art. L121-10
Art. L121-11
Art. L121-12
Art. L121-12-1

L121-8 à L121-12-1

Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

Art. L121-13
Art. L121-14
Art. L121-15

L121-13 à L121-15

Urbanisation interdite dans la bande littorale

Art. L121-16
Art. L121-17
Art. L121-18
Art. L121-19
Art. L121-20

L121-16 à L121-20

Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

Détermination des capacités d'accueil

Art. L121-21

L121-21

Préservation des coupures d'urbanisation

Art. L121-22

L121-22

Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

Art. L121-22-1
Art. L121-22-2
Art. L121-22-3
Art. L121-22-4
Art. L121-22-5
Art. L121-22-6
Art. L121-22-7
Art. L121-22-8
Art. L121-22-9
Art. L121-22-10
Art. L121-22-11
Art. L121-22-12

L121-22-1 à L121-22-12

Préservation de certains espaces et milieux

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Art. L121-23
Art. L121-24
Art. L121-25
Art. L121-26

L121-23 à L121-26

Classement des parcs et ensembles boisés

Art. L121-27

L121-27

Schéma d'aménagement de plage

Art. L121-28
Art. L121-29
Art. L121-30

L121-28 à L121-30

Servitudes de passage sur le littoral

Servitude de passage longitudinale

Art. L121-31
Art. L121-32
Art. L121-33

L121-31 à L121-33

Servitude de passage transversale

Art. L121-34

L121-34

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Art. L121-35
Art. L121-36
Art. L121-37

L121-35 à L121-37

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Champ d'application

Art. L121-38

L121-38

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Art. L121-39
Art. L121-39-1

L121-39 à L121-39-1

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Art. L121-40
Art. L121-41
Art. L121-42
Art. L121-43
Art. L121-44

L121-40 à L121-44

Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

Art. L121-45

L121-45

Parties non urbanisées de la bande littorale

Art. L121-46

L121-46

Parties urbanisées de la bande littorale

Art. L121-47
Art. L121-48

L121-47 à L121-48

Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

Art. L121-49

L121-49

Préservation de certains espaces et milieux

Art. L121-50

L121-50

Servitude de passage transversale

Art. L121-51

L121-51

Aménagement et protection de la montagne

Dispositions générales

Champ d'application

Règles générales

Art. L122-1
Art. L122-2

L122-1 à L122-2

Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Art. L122-3
Art. L122-4

L122-3 à L122-4

Régime d'urbanisation

Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Art. L122-5
Art. L122-5-1
Art. L122-6

L122-5 à L122-6

Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Art. L122-7

L122-7

Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

Art. L122-8

L122-8

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

Art. L122-9

L122-9

Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

Art. L122-10
Art. L122-11

L122-10 à L122-11

Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Art. L122-12
Art. L122-13
Art. L122-14

L122-12 à L122-14

Développement touristique et unités touristiques nouvelles

Art. L122-15

L122-15

Définition des unités touristiques nouvelles

Art. L122-16
Art. L122-17
Art. L122-18

L122-16 à L122-18

Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

Art. L122-19
Art. L122-20
Art. L122-21
Art. L122-22
Art. L122-23
Art. L122-24
Art. L122-25

L122-19 à L122-25

Prescriptions particulières de massif

Art. L122-26
Art. L122-27

L122-26 à L122-27

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. L123-1
Art. L123-2

L123-1 à L123-2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. L123-4

L123-4

Autorité chargée de la procédure

Art. L123-5

L123-5

Art. L123-6
Art. L123-7
Art. L123-8
Art. L123-9
Art. L123-10
Art. L123-11

L123-6 à L123-11

Art. L123-12

L123-12

Art. L123-13

L123-13

Art. L123-14
Art. L123-15
Art. L123-16
Art. L123-17

L123-14 à L123-17

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Art. L123-18
Art. L123-19
Art. L123-20
Art. L123-21

L123-18 à L123-21

Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet

Art. L123-22
Art. L123-23

L123-22 à L123-23

Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

Art. L123-24

L123-24

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Délimitation et révision de la zone de protection

Art. L123-25
Art. L123-26
Art. L123-27
Art. L123-28
Art. L123-29
Art. L123-30

L123-25 à L123-30

Effets de la zone de protection

Art. L123-31
Art. L123-32

L123-31 à L123-32

Programme d'action

Art. L123-33
Art. L123-34
Art. L123-35

L123-33 à L123-35

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Schémas de cohérence territoriale

Art. L131-1
Art. L131-2
Art. L131-3

L131-1 à L131-3

Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

Art. L131-4
Art. L131-5
Art. L131-6
Art. L131-7

L131-4 à L131-7

Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Art. L131-8

L131-8

Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Art. L131-9
Art. L131-10

L131-9 à L131-10

Elaboration des documents d'urbanisme

Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Art. L132-1
Art. L132-2
Art. L132-3
Art. L132-4
Art. L132-4-1
Art. L132-4-2

L132-1 à L132-4-2

Mise à disposition des services de l'Etat

Art. L132-5

L132-5

Agences d'urbanisme

Art. L132-6

L132-6

Art. L132-7
Art. L132-8
Art. L132-9
Art. L132-10
Art. L132-11

L132-7 à L132-11

Art. L132-12
Art. L132-12-1
Art. L132-13

L132-12 à L132-13

Commission de conciliation

Art. L132-14

L132-14

Dispositions financières

Art. L132-15
Art. L132-16

L132-15 à L132-16

Accès à l'information en matière d'urbanisme

Portail national de l'urbanisme

Art. L133-1
Art. L133-2
Art. L133-3
Art. L133-4
Art. L133-5

L133-1 à L133-5

Consultation des documents d'urbanisme

Art. L133-6

L133-6

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Métropole du Grand Paris

Art. L134-1
Art. L134-2
Art. L134-3
Art. L134-4
Art. L134-5
Art. L134-6
Art. L134-7
Art. L134-8
Art. L134-9

L134-1 à L134-9

Métropole de Lyon

Art. L134-10

L134-10

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Art. L134-11
Art. L134-12

L134-11 à L134-12

Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. L135-1
Art. L135-2

L135-1 à L135-2

Schéma de cohérence territoriale

Contenu du schéma de cohérence territoriale

Art. L141-1
Art. L141-2

L141-1 à L141-2

Le projet d'aménagement stratégique

Art. L141-3

L141-3

Le document d'orientation et d'objectifs

Art. L141-4

L141-4

Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

Art. L141-5
Art. L141-6

L141-5 à L141-6

Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification

Art. L141-7
Art. L141-8
Art. L141-9

L141-7 à L141-9

Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Art. L141-10

L141-10

Zones de montagne

Art. L141-11

L141-11

Zones littorales et maritimes

Art. L141-12
Art. L141-13
Art. L141-14

L141-12 à L141-14

Art. L141-15

L141-15

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Art. L141-16
Art. L141-17
Art. L141-18

L141-16 à L141-18

Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale

Art. L141-19

L141-19

Effets du schéma de cohérence territoriale

Respect du schéma de cohérence territoriale

Art. L142-1
Art. L142-2

L142-1 à L142-2

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Art. L142-4
Art. L142-5

L142-4 à L142-5

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Délimitation du périmètre

Art. L143-1
Art. L143-2
Art. L143-3
Art. L143-4
Art. L143-5
Art. L143-6
Art. L143-7
Art. L143-8
Art. L143-9

L143-1 à L143-9

Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Art. L143-10

L143-10

Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Art. L143-11

L143-11

Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale

Art. L143-12

L143-12

Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

Art. L143-13

L143-13

Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale

Art. L143-14

L143-14

Retrait en cours de procédure

Art. L143-15

L143-15

Autorité chargée de la procédure

Art. L143-16

L143-16

Elaboration du schéma de cohérence territoriale

Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-17

L143-17

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Art. L143-18

L143-18

Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale

Art. L143-20
Art. L143-21

L143-20 à L143-21

Enquête publique

Art. L143-22

L143-22

Approbation du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-23

L143-23

Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-24
Art. L143-25
Art. L143-27

L143-24 à L143-27

Evaluation du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-28

L143-28

Révision du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-29
Art. L143-30
Art. L143-31

L143-29 à L143-31

Modification du schéma de cohérence territoriale

Art. L143-32
Art. L143-33

L143-32 à L143-33

Modification de droit commun

Art. L143-34
Art. L143-35
Art. L143-36

L143-34 à L143-36

Modification simplifiée

Art. L143-37
Art. L143-38
Art. L143-39

L143-37 à L143-39

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Art. L143-40
Art. L143-41
Art. L143-42
Art. L143-43

L143-40 à L143-43

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Art. L143-44
Art. L143-45
Art. L143-46
Art. L143-47
Art. L143-48
Art. L143-49
Art. L143-50

L143-44 à L143-50

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Art. L144-1

L144-1

Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Art. L145-1

L145-1

Plan local d'urbanisme

Contenu du plan local d'urbanisme

Art. L151-1
Art. L151-2
Art. L151-3

L151-1 à L151-3

Le rapport de présentation

Art. L151-4

L151-4

Le projet d'aménagement et de développement durables

Art. L151-5

L151-5

Les orientations d'aménagement et de programmation

Art. L151-6
Art. L151-6-1
Art. L151-6-2
Art. L151-7
Art. L151-7-1
Art. L151-7-2

L151-6 à L151-7-2

Art. L151-8

L151-8

Affectation des sols et destination des constructions

Art. L151-9
Art. L151-10

L151-9 à L151-10

Zones naturelles, agricoles ou forestières

Art. L151-11
Art. L151-12
Art. L151-13

L151-11 à L151-13

Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

Art. L151-14
Art. L151-14-1
Art. L151-15
Art. L151-16

L151-14 à L151-16

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Qualité du cadre de vie

Art. L151-17
Art. L151-18
Art. L151-19
Art. L151-20
Art. L151-21
Art. L151-22
Art. L151-23
Art. L151-24
Art. L151-25

L151-17 à L151-25

Art. L151-26
Art. L151-27
Art. L151-28
Art. L151-29
Art. L151-29-1

L151-26 à L151-29-1

Art. L151-30
Art. L151-31
Art. L151-32
Art. L151-33
Art. L151-33-1
Art. L151-34
Art. L151-35
Art. L151-35-1
Art. L151-36
Art. L151-36-1
Art. L151-37

L151-30 à L151-37

Equipements, réseaux et emplacements réservés

Art. L151-38
Art. L151-39
Art. L151-40
Art. L151-41
Art. L151-42
Art. L151-42-1

L151-38 à L151-42-1

Art. L151-43

L151-43

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Art. L151-44
Art. L151-45
Art. L151-46
Art. L151-47
Art. L151-48

L151-44 à L151-48

Effets du plan local d'urbanisme

Respect du plan local d'urbanisme

Art. L152-1
Art. L152-2

L152-1 à L152-2

Dérogations au plan local d'urbanisme

Art. L152-3
Art. L152-4
Art. L152-5
Art. L152-5-1
Art. L152-5-2
Art. L152-6
Art. L152-6-1
Art. L152-6-2
Art. L152-6-3
Art. L152-6-4
Art. L152-6-5
Art. L152-6-6

L152-3 à L152-6-6

Opposabilité des servitudes d'utilité publique

Art. L152-7

L152-7

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Art. L152-8
Art. L152-9

L152-8 à L152-9

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Art. L153-1
Art. L153-2
Art. L153-3

L153-1 à L153-3

Modification affectant le périmètre des communes

Création d'une commune nouvelle

Art. L153-4

L153-4

Modification de la limite territoriale des communes

Art. L153-5

L153-5

Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

Art. L153-6

L153-6

Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

Art. L153-7

L153-7

Autorité chargée de la procédure

Art. L153-8
Art. L153-9
Art. L153-10

L153-8 à L153-10

Elaboration du plan local d'urbanisme

Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

Art. L153-11

L153-11

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Art. L153-12
Art. L153-13

L153-12 à L153-13

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Art. L153-14
Art. L153-15
Art. L153-16
Art. L153-16-1
Art. L153-17
Art. L153-18

L153-14 à L153-18

Enquête publique

Art. L153-19
Art. L153-20

L153-19 à L153-20

Approbation du plan local d'urbanisme

Art. L153-21
Art. L153-22

L153-21 à L153-22

Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

Art. L153-23
Art. L153-25
Art. L153-26

L153-23 à L153-26

Evaluation du plan local d'urbanisme

Art. L153-27
Art. L153-28
Art. L153-29
Art. L153-30

L153-27 à L153-30

Révision du plan local d'urbanisme

Art. L153-31
Art. L153-32
Art. L153-33
Art. L153-34
Art. L153-35

L153-31 à L153-35

Modification du plan local d'urbanisme

Art. L153-36
Art. L153-37
Art. L153-38
Art. L153-39
Art. L153-40
Art. L153-40-1

L153-36 à L153-40-1

Modification de droit commun

Art. L153-41
Art. L153-42
Art. L153-43
Art. L153-44

L153-41 à L153-44

Modification simplifiée

Art. L153-45
Art. L153-46
Art. L153-47
Art. L153-48

L153-45 à L153-48

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Art. L153-49
Art. L153-50
Art. L153-51
Art. L153-52
Art. L153-53

L153-49 à L153-53

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Art. L153-54
Art. L153-55
Art. L153-56
Art. L153-57
Art. L153-58
Art. L153-59

L153-54 à L153-59

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Art. L153-60

L153-60

Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

Art. L154-1
Art. L154-2
Art. L154-3
Art. L154-4

L154-1 à L154-4

Carte communale

Art. L160-1

L160-1

Contenu de la carte communale

Art. L161-1
Art. L161-2
Art. L161-3
Art. L161-4

L161-1 à L161-4

Effets de la carte communale

Art. L162-1

L162-1

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Art. L163-1
Art. L163-2

L163-1 à L163-2

Autorité chargée de la procédure

Art. L163-3

L163-3

Elaboration de la carte communale

Art. L163-4
Art. L163-5
Art. L163-6
Art. L163-7

L163-4 à L163-7

Révision de la carte communale

Art. L163-8

L163-8

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Art. L163-9

L163-9

Mise à jour des annexes de la carte communale

Art. L163-10

L163-10

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Modalités d'application du livre Ier

Art. L171-1

L171-1

Directive territoriale d'aménagement

Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Art. L172-1
Art. L172-2
Art. L172-3
Art. L172-4
Art. L172-5

L172-1 à L172-5

Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Art. L172-6
Art. L172-7

L172-6 à L172-7

Schéma de secteur

Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

Art. L173-1
Art. L173-2
Art. L173-3

L173-1 à L173-3

Schéma approuvé après le 24 mars 2014

Art. L173-4

L173-4

Plan d'occupation des sols

Art. L174-1
Art. L174-2
Art. L174-3
Art. L174-4
Art. L174-5
Art. L174-6

L174-1 à L174-6

Plan local d'urbanisme

Art. L175-1

L175-1

Préemption et réserves foncières

Droits de préemption

Art. L210-1
Art. L210-2

L210-1 à L210-2

Droit de préemption urbain

Art. L211-1
Art. L211-1-1
Art. L211-2
Art. L211-2-1
Art. L211-2-2
Art. L211-2-3
Art. L211-2-4
Art. L211-3
Art. L211-4
Art. L211-5
Art. L211-7

L211-1 à L211-7

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Art. L212-1
Art. L212-2
Art. L212-2-1
Art. L212-2-2
Art. L212-3
Art. L212-4
Art. L212-5

L212-1 à L212-5

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Art. L213-1
Art. L213-1-1
Art. L213-1-2
Art. L213-2
Art. L213-2-1
Art. L213-3
Art. L213-4
Art. L213-4-1
Art. L213-4-2
Art. L213-5
Art. L213-6
Art. L213-7
Art. L213-8
Art. L213-9
Art. L213-10
Art. L213-11
Art. L213-11-1
Art. L213-12
Art. L213-13
Art. L213-14
Art. L213-15
Art. L213-16
Art. L213-17
Art. L213-18

L213-1 à L213-18

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Art. L214-1
Art. L214-1-1
Art. L214-2
Art. L214-2-1-
Art. L214-3

L214-1 à L214-3

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Institution du droit de préemption

Art. L215-1
Art. L215-2
Art. L215-3

L215-1 à L215-3

Titulaires du droit de préemption

Titulaires de plein droit

Art. L215-4
Art. L215-4-1

L215-4 à L215-4-1

Titulaires par substitution

Art. L215-5
Art. L215-6
Art. L215-7

L215-5 à L215-7

Titulaires par délégation

Art. L215-8

L215-8

Aliénations soumises au droit de préemption

Art. L215-9
Art. L215-10
Art. L215-11
Art. L215-12
Art. L215-13
Art. L215-13-1

L215-9 à L215-13-1

Procédure de préemption

Art. L215-14
Art. L215-15
Art. L215-16
Art. L215-17
Art. L215-18
Art. L215-19
Art. L215-20
Art. L215-21
Art. L215-22
Art. L215-23
Art. L215-24

L215-14 à L215-24

Dispositions particulières aux jardins familiaux

Art. L216-1

L216-1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. L217-1

L217-1

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Institution du droit de préemption

Art. L218-1
Art. L218-2

L218-1 à L218-2

Titulaires du droit de préemption

Art. L218-3
Art. L218-4

L218-3 à L218-4

Aliénations soumises au droit de préemption

Art. L218-5
Art. L218-6
Art. L218-7

L218-5 à L218-7

Procédure de préemption

Art. L218-8
Art. L218-9
Art. L218-10
Art. L218-11
Art. L218-12

L218-8 à L218-12

Régime des biens acquis

Art. L218-13

L218-13

Dispositions générales

Art. L218-14

L218-14

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Institution et titulaires du droit de préemption

Art. L219-1

L219-1

Aliénations soumises au droit de préemption

Art. L219-2
Art. L219-3
Art. L219-4
Art. L219-5

L219-2 à L219-5

Procédure de préemption

Art. L219-6
Art. L219-7
Art. L219-7-1
Art. L219-8
Art. L219-9
Art. L219-10

L219-6 à L219-10

Régime des biens acquis

Art. L219-11
Art. L219-11-1

L219-11 à L219-11-1

Dispositions générales

Art. L219-12
Art. L219-13

L219-12 à L219-13

Réserves foncières

Réserves foncières

Art. L221-1
Art. L221-1-1
Art. L221-2
Art. L221-2-1
Art. L221-3

L221-1 à L221-3

Droits de délaissement

Art. L230-1
Art. L230-2
Art. L230-3
Art. L230-4
Art. L230-5
Art. L230-6

L230-1 à L230-6

Droit de priorité

Art. L240-1
Art. L240-2
Art. L240-3

L240-1 à L240-3

Aménagement foncier

Art. L300-1
Art. L300-1-1
Art. L300-2
Art. L300-3
Art. L300-4
Art. L300-5
Art. L300-5-1
Art. L300-6
Art. L300-6-1
Art. L300-6-2
Art. L300-6-3
Art. L300-7
Art. L300-8
Art. L300-9
Art. L300-10

L300-1 à L300-10

Opérations d'aménagement

Zones d'aménagement concerté

Art. L311-1
Art. L311-2
Art. L311-3
Art. L311-4
Art. L311-5
Art. L311-6
Art. L311-7
Art. L311-8

L311-1 à L311-8

Projets partenariaux d'aménagement

Projet partenarial d'aménagement

Art. L312-1
Art. L312-2
Art. L312-2-1

L312-1 à L312-2-1

Grande opération d'urbanisme

Art. L312-3
Art. L312-4
Art. L312-5
Art. L312-5-1-
Art. L312-6
Art. L312-7

L312-3 à L312-7

Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Art. L312-8
Art. L312-9
Art. L312-10

L312-8 à L312-10

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. L313-1

L313-1

Restauration immobilière

Art. L313-4
Art. L313-4-1
Art. L313-4-2
Art. L313-4-3
Art. L313-4-4

L313-4 à L313-4-4

Dispositions communes

Art. L313-5
Art. L313-6
Art. L313-7
Art. L313-10
Art. L313-11
Art. L313-12
Art. L313-14

L313-5 à L313-14

Protection des occupants

Art. L314-1
Art. L314-2
Art. L314-3
Art. L314-4
Art. L314-5
Art. L314-6
Art. L314-7
Art. L314-8
Art. L314-9

L314-1 à L314-9

Dispositions relatives à certaines opérations

Déclassements et transferts de propriété

Art. L318-1
Art. L318-2
Art. L318-3
Art. L318-4

L318-1 à L318-4

Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Art. L318-5
Art. L318-6

L318-5 à L318-6

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Art. L318-8

L318-8

Zones d'activité économique

Art. L318-8-1
Art. L318-8-2

L318-8-1 à L318-8-2

Dispositions particulières

Art. L318-9

L318-9

Organismes d'exécution

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Etablissements publics fonciers de l'Etat

Art. L321-1
Art. L321-1-1
Art. L321-2
Art. L321-3
Art. L321-4
Art. L321-5
Art. L321-6
Art. L321-7
Art. L321-8
Art. L321-9
Art. L321-10
Art. L321-11
Art. L321-12
Art. L321-13

L321-1 à L321-13

Etablissements publics d'aménagement

Art. L321-14
Art. L321-15
Art. L321-16
Art. L321-17
Art. L321-21
Art. L321-22
Art. L321-23
Art. L321-24
Art. L321-27
Art. L321-28

L321-14 à L321-28

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Grand Paris Aménagement

Art. L321-29
Art. L321-30
Art. L321-31
Art. L321-32
Art. L321-33
Art. L321-34
Art. L321-35
Art. L321-36

L321-29 à L321-36

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

Art. L321-36-1
Art. L321-36-2
Art. L321-36-3
Art. L321-36-4
Art. L321-36-5
Art. L321-36-6
Art. L321-36-6-2
Art. L321-36-7

L321-36-1 à L321-36-7

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

Art. L321-36-8
Art. L321-36-9
Art. L321-36-10
Art. L321-36-11
Art. L321-36-12
Art. L321-36-13
Art. L321-36-14
Art. L321-36-15
Art. L321-36-16

L321-36-8 à L321-36-16

Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Art. L321-37
Art. L321-38
Art. L321-39
Art. L321-40

L321-37 à L321-40

Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

Art. L321-41

L321-41

Associations foncières urbaines

Art. L322-1
Art. L322-2
Art. L322-3
Art. L322-3-1
Art. L322-3-2
Art. L322-4
Art. L322-4-1
Art. L322-5
Art. L322-6
Art. L322-6-1
Art. L322-7
Art. L322-8
Art. L322-9
Art. L322-9-1
Art. L322-9-2
Art. L322-9-3
Art. L322-10
Art. L322-11
Art. L322-12
Art. L322-13
Art. L322-14
Art. L322-15
Art. L322-16

L322-1 à L322-16

Etablissements publics fonciers locaux

Art. L324-1
Art. L324-2
Art. L324-2-1-A
Art. L324-2-1-B
Art. L324-2-1-C
Art. L324-2-1
Art. L324-2-2
Art. L324-3
Art. L324-4
Art. L324-5
Art. L324-6
Art. L324-7
Art. L324-8
Art. L324-9
Art. L324-10

L324-1 à L324-10

Etablissements publics locaux d'aménagement

Art. L326-1
Art. L326-2
Art. L326-3
Art. L326-4
Art. L326-5
Art. L326-6
Art. L326-7

L326-1 à L326-7

Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Dispositions communes

Art. L327-1

L327-1

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

Art. L327-2

L327-2

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Art. L327-3

L327-3

Etablissement public Paris La Défense

Art. L328-1
Art. L328-2
Art. L328-3
Art. L328-4
Art. L328-5
Art. L328-6
Art. L328-7
Art. L328-8
Art. L328-9
Art. L328-10
Art. L328-11
Art. L328-12
Art. L328-13
Art. L328-14
Art. L328-15
Art. L328-16
Art. L328-17

L328-1 à L328-17

Organismes de foncier solidaire

Art. L329-1

L329-1

Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

Art. L32-10-1

L32-10-1

Dispositions financières

Fiscalité de l'aménagement

Taxe d'aménagement

Art. L331-1
Art. L331-2
Art. L331-3
Art. L331-4

L331-1 à L331-4

Champ d'application et fait générateur

Base d'imposition

Taux d'imposition

Art. L331-17

L331-17

Etablissement de la taxe

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

Contrôle et sanctions

Recouvrement de la taxe

Sous-section 10

Versement aux collectivités

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Art. L332-6
Art. L332-6-1
Art. L332-7
Art. L332-8
Art. L332-11-3
Art. L332-11-4
Art. L332-12
Art. L332-13
Art. L332-14

L332-6 à L332-14

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

Art. L332-15
Art. L332-16

L332-15 à L332-16

Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

Art. L332-17

L332-17

Dispositions diverses

Art. L332-28
Art. L332-28-1
Art. L332-29
Art. L332-30

L332-28 à L332-30

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Art. L340-1
Art. L340-2

L340-1 à L340-2

Projets d'intérêt majeur

Art. L350-1
Art. L350-2
Art. L350-3
Art. L350-4
Art. L350-5
Art. L350-6
Art. L350-7

L350-1 à L350-7

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Certificat d'urbanisme

Art. L410-1

L410-1

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Champ d'application

Art. L421-1
Art. L421-2
Art. L421-3
Art. L421-4
Art. L421-5
Art. L421-5-1
Art. L421-5-2
Art. L421-5-3
Art. L421-6
Art. L421-6-1
Art. L421-6-2
Art. L421-7
Art. L421-8
Art. L421-9

L421-1 à L421-9

Art. L422-1
Art. L422-2
Art. L422-3
Art. L422-3-1
Art. L422-4
Art. L422-5
Art. L422-5-1
Art. L422-6
Art. L422-7
Art. L422-8

L422-1 à L422-8

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Art. L423-1
Art. L423-2
Art. L423-3

L423-1 à L423-3

Art. L424-1
Art. L424-2
Art. L424-3
Art. L424-4
Art. L424-5
Art. L424-6
Art. L424-7
Art. L424-8
Art. L424-9

L424-1 à L424-9

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Art. L425-1
Art. L425-2
Art. L425-3
Art. L425-4

L425-1 à L425-4

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Art. L425-5

L425-5

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Art. L425-6
Art. L425-8
Art. L425-9
Art. L425-10
Art. L425-11
Art. L425-12
Art. L425-13
Art. L425-14
Art. L425-15
Art. L425-16
Art. L425-17

L425-6 à L425-17

Dispositions diverses

Art. L426-1

L426-1

Dispositions particulières à Mayotte

Art. L427-1
Art. L427-2
Art. L427-3

L427-1 à L427-3

Dispositions particulières à la Guyane

Art. L428-1

L428-1

Dispositions propres aux constructions

Dispositions générales

Art. L431-1
Art. L431-2
Art. L431-3
Art. L431-4
Art. L431-5

L431-1 à L431-5

Dispositions propres aux constructions saisonnières

Art. L432-1
Art. L432-2

L432-1 à L432-2

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Art. L433-1
Art. L433-2
Art. L433-3
Art. L433-4
Art. L433-5
Art. L433-6
Art. L433-7

L433-1 à L433-7

Dispositions diverses

Art. L434-1

L434-1

Dispositions propres aux aménagements

Dispositions communes

Art. L441-1
Art. L441-2
Art. L441-3
Art. L441-4

L441-1 à L441-4

Dispositions applicables aux lotissements

Art. L442-1
Art. L442-1-1
Art. L442-1-2
Art. L442-2
Art. L442-3
Art. L442-4
Art. L442-5
Art. L442-6
Art. L442-7
Art. L442-8
Art. L442-9
Art. L442-10
Art. L442-11
Art. L442-12
Art. L442-13
Art. L442-14

L442-1 à L442-14

Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Art. L443-1
Art. L443-2
Art. L443-3

L443-1 à L443-3

Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Art. L444-1

L444-1

Dispositions diverses

Art. L445-1

L445-1

Dispositions propres aux démolitions

Dispositions applicables aux permis de démolir

Art. L451-1
Art. L451-2
Art. L451-3

L451-1 à L451-3

Dispositions diverses

Art. L452-1

L452-1

Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Droit de visite et de communication

Art. L461-1
Art. L461-2
Art. L461-3
Art. L461-4

L461-1 à L461-4

Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Art. L462-1
Art. L462-2

L462-1 à L462-2

Dispositions diverses

Art. L463-1

L463-1

Dispositions diverses

Art. L471-1
Art. L471-2
Art. L471-3

L471-1 à L471-3

Remontées mécaniques

Art. L472-1
Art. L472-2
Art. L472-3
Art. L472-4
Art. L472-5

L472-1 à L472-5

Aménagements de domaine skiable

Art. L473-1
Art. L473-2
Art. L473-3

L473-1 à L473-3

Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire

Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Art. L480-1
Art. L480-2
Art. L480-3
Art. L480-4
Art. L480-4-1
Art. L480-4-2
Art. L480-5
Art. L480-6
Art. L480-7
Art. L480-8
Art. L480-9
Art. L480-10
Art. L480-12
Art. L480-13
Art. L480-14
Art. L480-15
Art. L480-16
Art. L480-17

L480-1 à L480-17

Mise en demeure, astreinte et consignation

Art. L481-1
Art. L481-2
Art. L481-3
Art. L481-4

L481-1 à L481-4

Implantation des services, établissements et entreprises

Dispositions administratives générales

Art. L510-1
Art. L510-2
Art. L510-3
Art. L510-4

L510-1 à L510-4

Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Chapitre unique

Généralités et champ d'application

Art. L520-1
Art. L520-2
Art. L520-3

L520-1 à L520-3

Redevable et fait générateur

Art. L520-4
Art. L520-5

L520-4 à L520-5

Art. L520-6

L520-6

Art. L520-7

L520-7

Art. L520-8

L520-8

Plafonnement de la taxe

Art. L520-9

L520-9

Etablissement de la taxe

Art. L520-10
Art. L520-11
Art. L520-12
Art. L520-13

L520-10 à L520-13

Procédure de rescrit

Art. L520-13-1

L520-13-1

Contrôle et sanctions

Art. L520-14
Art. L520-15
Art. L520-16

L520-14 à L520-16

Art. L520-17
Art. L520-18
Art. L520-19
Art. L520-20

L520-17 à L520-20

Art. L520-21
Art. L520-22

L520-21 à L520-22

Dispositions finales

Art. L520-23

L520-23

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Art. L530-1
Art. L530-2
Art. L530-3
Art. L530-4

L530-1 à L530-4

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Art. L540-1
Art. L540-2
Art. L540-3

L540-1 à L540-3

Art. L550-1

L550-1

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Art. L600-1
Art. L600-1-1
Art. L600-1-2
Art. L600-1-3
Art. L600-1-4
Art. L600-2
Art. L600-3
Art. L600-4
Art. L600-4-1
Art. L600-5
Art. L600-5-1
Art. L600-5-2
Art. L600-6
Art. L600-7
Art. L600-8
Art. L600-9
Art. L600-10
Art. L600-11
Art. L600-12
Art. L600-12-1
Art. L600-13

L600-1 à L600-13

Infractions et sanctions

Art. L610-1
Art. L610-2
Art. L610-3
Art. L610-4

L610-1 à L610-4

Partie réglementaire

Décrets en Conseil d'Etat

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Objectifs généraux

Art. R101-1
Art. R101-2

R101-1 à R101-2

Objectifs de l'Etat

Projet d'intérêt général

Art. R102-1

R102-1

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. R102-2

R102-2

Opérations d'intérêt national

Art. R102-3

R102-3

Participation du public

Art. R103-1
Art. R103-2
Art. R103-3

R103-1 à R103-3

Evaluation environnementale

Champ d'application de l'évaluation environnementale

Dispositions générales

Art. R104-1
Art. R104-2

R104-1 à R104-2

Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Art. R104-3

R104-3

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R104-4

R104-4

Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Art. R104-5

R104-5

Prescriptions particulières de massif

Art. R104-6

R104-6

Schémas de cohérence territoriale

Procédures d'élaboration et de révision

Art. R104-7

R104-7

Procédures de modification

Art. R104-8

R104-8

Procédures de mise en compatibilité

Art. R104-9
Art. R104-10

R104-9 à R104-10

Plans locaux d'urbanisme

Procédures d'élaboration et de révision

Art. R104-11

R104-11

Procédures de modification

Art. R104-12

R104-12

Procédures de mise en compatibilité

Art. R104-13
Art. R104-14

R104-13 à R104-14

Cartes communales

Art. R104-15
Art. R104-16

R104-15 à R104-16

Schémas d'aménagement de plage

Art. R104-17

R104-17

Sous-section 10

Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Art. R104-17-1
Art. R104-17-2

R104-17-1 à R104-17-2

Contenu de l'évaluation environnementale

Art. R104-18
Art. R104-19
Art. R104-20

R104-18 à R104-20

Procédure d'évaluation environnementale

Autorité environnementale

Art. R104-21
Art. R104-22

R104-21 à R104-22

Avis de l'autorité environnementale

Art. R104-23
Art. R104-24
Art. R104-25

R104-23 à R104-25

Consultations transfrontalières

Art. R104-26
Art. R104-27

R104-26 à R104-27

Procédure d'examen au cas par cas

Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

Art. R104-28
Art. R104-29
Art. R104-30
Art. R104-31
Art. R104-32

R104-28 à R104-32

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Art. R104-33
Art. R104-34
Art. R104-35
Art. R104-36
Art. R104-37

R104-33 à R104-37

Procédure d'évaluation environnementale unique

Art. R104-38

R104-38

Information du public

Art. R104-39

R104-39

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Règlement national d'urbanisme

Art. R111-1

R111-1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Art. R111-2
Art. R111-3
Art. R111-4
Art. R111-5
Art. R111-6
Art. R111-7
Art. R111-8
Art. R111-9
Art. R111-10
Art. R111-11
Art. R111-12
Art. R111-13
Art. R111-14
Art. R111-15
Art. R111-16
Art. R111-17
Art. R111-18
Art. R111-19
Art. R111-20
Art. R111-20-1

R111-2 à R111-20-1

Densité et reconstruction des constructions

Art. R111-21
Art. R111-22

R111-21 à R111-22

Performances environnementales et énergétiques

Art. R111-23
Art. R111-24
Art. R111-24-1

R111-23 à R111-24-1

Réalisation d'aires de stationnement

Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Art. R111-25

R111-25

Obligation d'équipement des parcs de stationnement

Art. R111-25-1
Art. R111-25-2

R111-25-1 à R111-25-2

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Art. R111-25-3
Art. R111-25-4
Art. R111-25-5
Art. R111-25-6

R111-25-3 à R111-25-6

Dispositifs d'ombrage

Art. R111-25-7
Art. R111-25-8
Art. R111-25-9
Art. R111-25-10
Art. R111-25-11
Art. R111-25-12
Art. R111-25-13
Art. R111-25-14
Art. R111-25-15

R111-25-7 à R111-25-15

Dispositions communes

Art. R111-25-16
Art. R111-25-17
Art. R111-25-18
Art. R111-25-19

R111-25-16 à R111-25-19

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Art. R111-26
Art. R111-27
Art. R111-28
Art. R111-29
Art. R111-30

R111-26 à R111-30

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Art. R111-31

R111-31

Art. R111-32
Art. R111-33
Art. R111-34
Art. R111-35

R111-32 à R111-35

Parcs résidentiels de loisirs

Art. R111-36

R111-36

Habitations légères de loisirs

Art. R111-37
Art. R111-38
Art. R111-39
Art. R111-40

R111-37 à R111-40

Résidences mobiles de loisirs

Art. R111-41
Art. R111-42
Art. R111-43
Art. R111-44
Art. R111-45
Art. R111-46

R111-41 à R111-46

Art. R111-47
Art. R111-48
Art. R111-49
Art. R111-50

R111-47 à R111-50

Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Art. R111-51

R111-51

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R111-52
Art. R111-53

R111-52 à R111-53

Art. D111-54
Art. D111-55

D111-54 à D111-55

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

Art. R111-56
Art. R111-57
Art. R111-58
Art. R111-59
Art. R111-60
Art. R111-61
Art. R111-61-1

R111-56 à R111-61-1

Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

Art. R111-62
Art. R111-63
Art. R111-64

R111-62 à R111-64

Servitudes d'urbanisme

Zones de bruit des aérodromes

Règles de délimitation

Art. R112-1
Art. R112-2
Art. R112-3

R112-1 à R112-3

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-4
Art. R112-6

R112-4 à R112-6

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-7

R112-7

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-8
Art. R112-9
Art. R112-10
Art. R112-11
Art. R112-12
Art. R112-13
Art. R112-14
Art. R112-15
Art. R112-16
Art. R112-17

R112-8 à R112-17

Espaces protégés

Espaces boisés

Classement et effets du classement

Art. R113-1
Art. R113-2

R113-1 à R113-2

Mesures de compensation du classement

Art. R113-3
Art. R113-4
Art. R113-5
Art. R113-6
Art. R113-7
Art. R113-8
Art. R113-9
Art. R113-10
Art. R113-11
Art. R113-12
Art. R113-13

R113-3 à R113-13

Ouverture au public

Art. R113-14

R113-14

Espaces naturels sensibles

Art. R113-15
Art. R113-16
Art. R113-17
Art. R113-18

R113-15 à R113-18

Espaces agricoles et naturels périurbains

Délimitation du périmètre d'intervention

Art. R113-19
Art. R113-20
Art. R113-21
Art. R113-22
Art. R113-23
Art. R113-24

R113-19 à R113-24

Elaboration du programme d'action

Art. R113-25
Art. R113-26

R113-25 à R113-26

Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

Art. R113-27
Art. R113-28
Art. R113-29

R113-27 à R113-29

Etude de sécurité publique

Art. R114-1
Art. R114-2
Art. R114-3

R114-1 à R114-3

Règles applicables à certaines cessions et locations

Art. R115-1

R115-1

Règles applicables dans certaines parties du territoire

Aménagement et protection du littoral

Dispositions générales

Champ d'application

Art. R121-1
Art. R*121-1-1
Art. R121-1-2

R121-1 à R121-1-2

Régime d'urbanisation

Art. R121-2
Art. R121-3
Art. R121-3-1
Art. R*121-3-2
Art. R121-3-3

R121-2 à R121-3-3

Préservation de certains espaces et milieux

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Art. R121-4
Art. R121-5
Art. R121-6

R121-4 à R121-6

Schéma d'aménagement de plage

Art. R121-7
Art. R121-8

R121-7 à R121-8

Servitudes de passage sur le littoral

Servitude de passage longitudinale

Art. R121-9
Art. R121-10
Art. R121-11
Art. R121-12
Art. R121-13
Art. R121-14
Art. R121-15
Art. R121-16
Art. R121-17
Art. R121-18

R121-9 à R121-18

Servitude de passage transversale

Art. R121-19

R121-19

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Art. R121-20
Art. R121-21
Art. R121-22
Art. R121-23
Art. R121-24
Art. R121-25
Art. R121-26
Art. R121-27
Art. R121-28
Art. R121-29
Art. R121-30
Art. R121-31
Art. R121-32

R121-20 à R121-32

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Art. R121-33

R121-33

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Art. R121-34

R121-34

Préservation de certains espaces et milieux

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Art. R121-35

R121-35

Schéma d'aménagement de plage

Art. R121-36

R121-36

Servitude de passage longitudinale

Art. R121-37
Art. R121-38
Art. R121-39
Art. R121-40
Art. R121-41

R121-37 à R121-41

Servitude de passage transversale

Art. R121-42
Art. R121-43

R121-42 à R121-43

Aménagement et protection de la montagne

Dispositions générales

Régime d'urbanisation

Art. R122-1
Art. R122-2

R122-1 à R122-2

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Art. R122-3
Art. R122-3-1

R122-3 à R122-3-1

Unités touristiques nouvelles

Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

Art. R122-4
Art. R122-5
Art. R122-6
Art. R122-7

R122-4 à R122-7

Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

Art. R122-8
Art. R122-9

R122-8 à R122-9

Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Art. R122-10
Art. R122-11
Art. R122-12
Art. R122-12-1
Art. R122-13
Art. R122-14
Art. R122-15
Art. R122-16
Art. R122-17
Art. R122-18

R122-10 à R122-18

Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

Art. R122-19
Art. R122-20

R122-19 à R122-20

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R123-1

R123-1

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R123-2
Art. R123-3

R123-2 à R123-3

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Délimitation de la zone de protection

Art. R123-4
Art. R123-5
Art. R123-6
Art. R123-7
Art. R123-8
Art. R123-9
Art. R123-10
Art. R123-11
Art. R123-12

R123-4 à R123-12

Programme d'action

Art. R123-13
Art. R123-14
Art. R123-15
Art. R123-16

R123-13 à R123-16

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Elaboration des documents d'urbanisme

Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

Art. R132-1
Art. R132-2
Art. R132-3

R132-1 à R132-3

Art. R132-4
Art. R132-5
Art. R132-6
Art. R132-7
Art. R132-8
Art. R132-9

R132-4 à R132-9

Commission de conciliation

Art. R132-10
Art. R132-11
Art. R132-12
Art. R132-13
Art. R132-14
Art. R132-15
Art. R132-16
Art. R132-17
Art. R132-18
Art. R132-19

R132-10 à R132-19

Accès à l'information en matière d'urbanisme

Art. R133-1
Art. R133-2
Art. R133-3

R133-1 à R133-3

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Art. R134-1

R134-1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R135-1

R135-1

Schéma de cohérence territoriale

Contenu du schéma de cohérence territoriale

Art. R141-1

R141-1

Le projet d'aménagement stratégique

Le document d'orientation et d'objectifs

Art. R141-6
Art. R141-6-1
Art. R141-7

R141-6 à R141-7

Dispositions générales

Art. R141-8
Art. R141-9
Art. R141-10

R141-8 à R141-10

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Art. R141-11
Art. R141-12
Art. R141-13
Art. R141-14
Art. R141-15

R141-11 à R141-15

Effets du schéma de cohérence territoriale

Respect du schéma de cohérence territoriale

Art. R142-1

R142-1

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Art. R142-2
Art. R142-3

R142-2 à R142-3

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Art. R143-1

R143-1

Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Art. R143-2
Art. R143-3
Art. R143-4
Art. R143-5
Art. R143-6
Art. R143-7
Art. R143-8
Art. R143-9

R143-2 à R143-9

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Dispositions communes

Art. R143-10

R143-10

Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

Art. R143-11
Art. R143-12
Art. R143-13

R143-11 à R143-13

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

Art. R143-14
Art. R143-15
Art. R143-16

R143-14 à R143-16

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Plan local d'urbanisme

Contenu du plan local d'urbanisme

Le rapport de présentation

Art. R151-1
Art. R151-2
Art. R151-2-1
Art. R151-3
Art. R151-4
Art. R151-5

R151-1 à R151-5

Les orientations d'aménagement et de programmation

Art. R151-6
Art. R151-7
Art. R151-8
Art. R151-8-1

R151-6 à R151-8-1

Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

Art. R151-9
Art. R151-10
Art. R151-11
Art. R151-12
Art. R151-13
Art. R151-14
Art. R151-15
Art. R151-16

R151-9 à R151-16

Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

Art. R151-17
Art. R151-18
Art. R151-19
Art. R151-20
Art. R.-151-20-1
Art. R151-21
Art. R151-22
Art. R151-23
Art. R151-24
Art. R151-25
Art. R151-26

R151-17 à R151-26

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations et sous-destinations

Art. R151-27
Art. R151-28
Art. R151-29

R151-27 à R151-29

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Art. R151-30
Art. R151-31
Art. R151-32
Art. R151-33
Art. R151-34
Art. R151-35
Art. R151-36

R151-30 à R151-36

Mixité fonctionnelle et sociale

Art. R151-37
Art. R151-38

R151-37 à R151-38

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Art. R151-39
Art. R151-40

R151-39 à R151-40

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Art. R151-41
Art. R151-42

R151-41 à R151-42

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Art. R151-43

R151-43

Art. R151-44
Art. R151-45
Art. R151-46

R151-44 à R151-46

Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Art. R151-47
Art. R151-48

R151-47 à R151-48

Desserte par les réseaux

Art. R151-49
Art. R151-50

R151-49 à R151-50

Art. R151-51
Art. R151-52
Art. R151-53

R151-51 à R151-53

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Art. R151-54
Art. R151-55

R151-54 à R151-55

Effets du plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Art. R152-1
Art. R152-2
Art. R152-3

R152-1 à R152-3

Art. R152-4
Art. R152-5
Art. R152-5-1
Art. R152-5-2
Art. R152-6
Art. R152-7
Art. R152-8
Art. R152-9

R152-4 à R152-9

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Autorité chargée de la procédure

Art. R153-1

R153-1

Elaboration du plan local d'urbanisme

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Art. R153-2

R153-2

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Art. R153-3
Art. R153-4
Art. R153-5
Art. R153-6
Art. R153-7

R153-3 à R153-7

Enquête publique

Art. R153-8
Art. R153-9
Art. R153-10

R153-8 à R153-10

Révision du plan local d'urbanisme

Art. R153-11
Art. R153-12

R153-11 à R153-12

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Dispositions communes

Art. R153-13

R153-13

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

Art. R153-14

R153-14

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

Art. R153-15
Art. R153-16
Art. R153-17

R153-15 à R153-17

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Art. R153-18

R153-18

Abrogation du plan local d'urbanisme

Art. R153-19

R153-19

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

Art. R153-20
Art. R153-21
Art. R153-22

R153-20 à R153-22

Carte communale

Contenu de la carte communale

Art. R161-1

R161-1

Le rapport de présentation

Art. R161-2
Art. R161-3

R161-2 à R161-3

Les documents graphiques

Art. R161-4
Art. R161-5
Art. R161-6
Art. R161-7

R161-4 à R161-7

Art. R161-8

R161-8

Effets de la carte communale

Art. R162-1
Art. R162-2

R162-1 à R162-2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Autorité chargée de la procédure

Art. R163-1
Art. R163-2

R163-1 à R163-2

Elaboration de la carte communale

Art. R163-3
Art. R163-4
Art. R163-5
Art. R163-6

R163-3 à R163-6

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Art. R163-7

R163-7

Mise à jour des annexes de la carte communale

Art. R163-8

R163-8

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale

Art. R163-9
Art. R163-10

R163-9 à R163-10

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Modalités d'application du livre Ier

Directive territoriale d'aménagement

Art. R172-1
Art. R172-2
Art. R172-3
Art. R172-4

R172-1 à R172-4

Schéma de secteur

Art. R173-1

R173-1

Plan d'occupation des sols

Annexe au présent livre

Art. Annexe-à l'article R. 101-1
Art. Annexe

Annexe-à l'article R. 101-1 à Annexe

Préemption et réserves foncières

Droits de préemption

Droit de préemption urbain

Art. R*211-1
Art. R211-2
Art. R211-3
Art. R211-4
Art. R211-5
Art. R211-7
Art. R211-8

R*211-1 à R211-8

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Art. R212-1
Art. R212-2
Art. R212-2-1
Art. R212-4
Art. R212-5
Art. R212-6

R212-1 à R212-6

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Délégation du droit de préemption

Art. R213-1
Art. R213-2
Art. R213-3

R213-1 à R213-3

Procédure de préemption

Art. R213-4
Art. R213-5
Art. R213-6
Art. R213-7
Art. R213-8
Art. R213-9
Art. R213-10
Art. R213-11
Art. R213-12
Art. R213-13
Art. D213-13-1
Art. D213-13-2
Art. D213-13-3
Art. D213-13-4

R213-4 à D213-13-4

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Art. R213-14
Art. R213-15

R213-14 à R213-15

Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Art. R213-16
Art. R213-17
Art. R213-18
Art. R213-19
Art. R213-20

R213-16 à R213-20

Dispositions diverses

Art. R213-21
Art. R213-24
Art. R213-25
Art. R213-26

R213-21 à R213-26

Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Art. R213-27
Art. R213-28
Art. R213-29
Art. R213-30

R213-27 à R213-30

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Délimitation du périmètre

Art. R214-1
Art. R214-2

R214-1 à R214-2

Exercice du droit de préemption

Art. R214-3
Art. R214-4
Art. R214-4-1
Art. R214-4-2
Art. R214-4-3
Art. R214-5
Art. R214-6
Art. R214-7
Art. R214-8
Art. R214-9
Art. R214-10

R214-3 à R214-10

Art. R214-11
Art. R214-12
Art. R214-13
Art. R214-14
Art. R214-15
Art. R214-16
Art. R214-17

R214-11 à R214-17

Délégation du droit de préemption

Art. R214-18
Art. R214-19

R214-18 à R214-19

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Institution du droit de préemption

Art. R215-1
Art. R215-2
Art. R215-3

R215-1 à R215-3

Délégation du droit de préemption

Art. R215-4
Art. R215-5

R215-4 à R215-5

Effets de l'institution du droit de préemption

Art. R215-6
Art. R215-7
Art. R215-8

R215-6 à R215-8

Procédure de préemption

Dispositions générales

Art. R215-9
Art. R215-10
Art. R215-11
Art. D215-11-1

R215-9 à D215-11-1

Exercice du droit de préemption par le département

Art. R215-12
Art. R215-13

R215-12 à R215-13

Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Art. R215-14

R215-14

Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Art. R215-15
Art. R215-16

R215-15 à R215-16

Dispositions particulières aux adjudications

Art. R215-17
Art. R215-18

R215-17 à R215-18

Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

Art. R215-19

R215-19

Dispositions diverses

Art. R215-20

R215-20

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Institution du droit de préemption

Art. R218-1
Art. R218-2
Art. R218-3
Art. R218-4
Art. R218-5
Art. R218-6
Art. R218-7

R218-1 à R218-7

Titulaire du droit de préemption

Art. R218-8

R218-8

Aliénations soumises au droit de préemption

Art. R218-9

R218-9

Procédure de préemption

Art. R218-10
Art. R218-11
Art. R218-12

R218-10 à R218-12

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Art. R218-13
Art. R218-14

R218-13 à R218-14

Dispositions communes

Art. R218-15
Art. R218-16
Art. R218-17
Art. R218-18

R218-15 à R218-18

Régime des biens acquis

Art. R218-19
Art. R218-20
Art. R218-21

R218-19 à R218-21

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Art. R219-1
Art. R219-2
Art. R219-3
Art. D219-4
Art. D219-5
Art. R219-6
Art. R219-7

R219-1 à R219-7

Réserves foncières

Réserves foncières

Départements d'outre-mer

Droit de priorité

Art. R240-1

R240-1

Aménagement foncier

Règles générales

Art. R300-1
Art. R300-2

R300-1 à R300-2

Concessions d'aménagement

Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Art. R300-4
Art. R*300-5
Art. R300-7
Art. R300-9

R300-4 à R300-9

Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Art. R*300-11-1
Art. R300-11-2
Art. R*300-11-3

R*300-11-1 à R*300-11-3

Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Art. R*300-11-9

R*300-11-9

Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Art. R*300-12
Art. R*300-13

R*300-12 à R*300-13

Déclaration de projet

Art. R300-14

R300-14

Procédures intégrées

Dispositions communes

Art. R300-15
Art. R300-16
Art. R300-17
Art. R300-18
Art. R300-19

R300-15 à R300-19

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Art. R300-20
Art. R300-21

R300-20 à R300-21

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Art. R300-22
Art. R300-23

R300-22 à R300-23

Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R300-24
Art. R300-25
Art. R300-26

R300-24 à R300-26

Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Art. R300-27

R300-27

Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Art. R300-28
Art. R300-29

R300-28 à R300-29

Opérations d'aménagement

Zones d'aménagement concerté

Création des zones d'aménagement concerté

Art. R*311-1
Art. R*311-2
Art. R*311-3
Art. R*311-4
Art. R*311-5
Art. R311-5-1

R*311-1 à R311-5-1

Réalisation des zones d'aménagement concerté

Art. R311-6
Art. R*311-7
Art. R*311-8
Art. R*311-9
Art. R*311-10
Art. R*311-11
Art. D311-11-1
Art. D311-11-2

R311-6 à D311-11-2

Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

Art. R*311-12

R*311-12

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-1

R313-1

Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-2
Art. R313-3
Art. R313-4
Art. R313-5
Art. D313-5-1
Art. R313-6

R313-2 à R313-6

Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-7
Art. R313-8
Art. R313-9
Art. R313-10
Art. R313-11
Art. R313-12
Art. R313-13
Art. R313-14
Art. R313-15
Art. R313-16
Art. R313-17

R313-7 à R313-17

Mesures de publicité et d'information

Art. R313-18

R313-18

Restauration immobilière

Art. R*313-23
Art. R*313-24
Art. R313-25
Art. R313-26
Art. R313-27
Art. R313-28
Art. R313-29

R*313-23 à R313-29

Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Art. R313-33
Art. R313-34
Art. R313-35
Art. R313-36
Art. R313-37

R313-33 à R313-37

Prestation de serment des hommes de l'art

Art. R313-38

R313-38

Dispositions relatives à certaines opérations

Déclassements et transferts de propriété

Art. R*318-1
Art. R*318-2
Art. R*318-3
Art. R*318-4
Art. R*318-5
Art. R*318-6
Art. R*318-7
Art. R*318-8
Art. R*318-9
Art. R*318-10
Art. R*318-11

R*318-1 à R*318-11

Mise en demeure de construire

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Dispositions particulières à certaines opérations

Art. R318-13
Art. R*318-14
Art. R318-15

R318-13 à R318-15

Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Art. R*318-16
Art. R*318-17
Art. R*318-18
Art. R*318-19
Art. R*318-20
Art. R*318-21
Art. R*318-22

R*318-16 à R*318-22

Organismes d'exécution

Etablissements publics

Art. R321-1
Art. R321-2
Art. R321-3
Art. R321-3-1
Art. R321-3-2
Art. R321-4
Art. R321-5
Art. R321-6
Art. R321-8
Art. R321-9
Art. R321-10
Art. R321-11
Art. R321-12
Art. R321-13
Art. R321-15
Art. R321-16
Art. R321-17
Art. R321-18
Art. R321-19
Art. R321-20
Art. R321-21
Art. R321-22

R321-1 à R321-22

Associations foncières urbaines

Art. R*322-1

R*322-1

Dispositions générales

Art. R*322-2
Art. R*322-2-1
Art. R*322-3
Art. R322-4
Art. R*322-5

R*322-2 à R*322-5

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Constitution de l'association autorisée

Art. R*322-6
Art. R322-6-1

R*322-6 à R322-6-1

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Art. R*322-7
Art. R*322-8
Art. R*322-8-1
Art. R*322-9
Art. R*322-10
Art. R322-10-1
Art. R*322-11
Art. R*322-12
Art. R*322-13
Art. R*322-14
Art. R*322-15
Art. R*322-16
Art. R*322-17
Art. R*322-18
Art. R*322-19

R*322-7 à R*322-19

Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

Art. R322-19-1
Art. R322-19-2

R322-19-1 à R322-19-2

Mesures de publicité foncière

Art. R*322-20
Art. R*322-21
Art. R*322-22

R*322-20 à R*322-22

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

Art. R*322-23
Art. R*322-24

R*322-23 à R*322-24

Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Constitution des associations autorisées

Art. R*322-25

R*322-25

Modalités de groupement de parcelles

Art. R*322-26
Art. R*322-27
Art. R*322-27-1
Art. R*322-28
Art. R*322-28-1
Art. R*322-28-2
Art. R*322-28-3

R*322-26 à R*322-28-3

Dispositions spéciales

Art. R*322-29
Art. R*322-30

R*322-29 à R*322-30

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Associations autorisées

Art. R*322-31
Art. R*322-32

R*322-31 à R*322-32

Associations constituées d'office

Art. R*322-33

R*322-33

Dispositions diverses

Art. R322-38
Art. R322-40

R322-38 à R322-40

Etablissements publics fonciers locaux

Art. R324-1
Art. R324-2
Art. R324-3
Art. R324-4
Art. R324-5

R324-1 à R324-5

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Organisation administrative

Organisation financière

Contrôle de l'établissement

Etablissements publics locaux d'aménagement

Sociétés publiques locales d'aménagement

Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Art. R328-1
Art. R328-2
Art. R328-3
Art. R328-4
Art. R328-5
Art. R328-6
Art. R328-7
Art. R328-8
Art. R328-9
Art. R328-10
Art. R328-11
Art. R328-12
Art. R328-13
Art. R328-14

R328-1 à R328-14

Organisme de foncier solidaire

Régime de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-1
Art. R329-2
Art. R329-3
Art. R329-4
Art. R329-5

R329-1 à R329-5

Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-6
Art. R329-7
Art. R329-8
Art. R329-10

R329-6 à R329-10

Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-11
Art. R329-12
Art. R329-13

R329-11 à R329-13

Suspension ou retrait de l'agrément

Art. R329-14
Art. R329-15
Art. R329-16
Art. R329-17

R329-14 à R329-17

Dispositions financières

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Autres participations

Cessions de terrains ou de locaux

Art. R*332-16

R*332-16

Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

Art. R*332-25-1
Art. R*332-25-2

R*332-25-1 à R*332-25-2

Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

Art. R*332-27

R*332-27

Dispositions diverses

Art. R332-41
Art. R*332-42

R332-41 à R*332-42

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Dispositions générales

Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Dispositions communes

Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe

Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Dispositions diverses

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R340-1
Art. R340-2
Art. R340-3
Art. R340-4
Art. R340-5
Art. R340-6
Art. R340-7

R340-1 à R340-7

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Certificat d'urbanisme

Présentation, dépôt et transmission de la demande

Art. R*410-1
Art. R*410-2
Art. R*410-3

R*410-1 à R*410-3

Instruction de la demande

Art. R*410-4
Art. R*410-5
Art. R*410-6
Art. R*410-7
Art. R*410-8
Art. R*410-9
Art. R*410-10

R*410-4 à R*410-10

Art. R*410-11
Art. R*410-12
Art. R*410-13
Art. R*410-14
Art. R*410-15
Art. R410-15-1
Art. R*410-16
Art. R*410-17
Art. R*410-17-1
Art. R*410-18
Art. R*410-19
Art. R*410-20

R*410-11 à R*410-20

Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R*410-21

R*410-21

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Champ d'application

Art. R*420-1

R*420-1

Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Art. R*421-1

R*421-1

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Art. R*421-2
Art. R*421-3
Art. R*421-4
Art. R*421-5
Art. R421-5-1
Art. R*421-6
Art. R*421-7
Art. R*421-8
Art. R*421-8-1
Art. R*421-8-2

R*421-2 à R*421-8-2

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Art. R421-9
Art. R*421-10
Art. R421-11
Art. R*421-12

R421-9 à R*421-12

Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Art. R*421-13

R*421-13

Travaux soumis à permis de construire

Art. R*421-14
Art. R*421-16

R*421-14 à R*421-16

Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Art. R*421-17
Art. R*421-17-1

R*421-17 à R*421-17-1

Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Art. R*421-18
Art. R421-18-1

R*421-18 à R421-18-1

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

Art. R*421-19
Art. R*421-20
Art. R*421-21
Art. R*421-22

R*421-19 à R*421-22

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Art. R*421-23
Art. R*421-23-1
Art. R421-23-2
Art. R*421-24
Art. R*421-25

R*421-23 à R*421-25

Dispositions applicables aux démolitions

Art. R*421-26
Art. R*421-27
Art. R*421-28
Art. R*421-29

R*421-26 à R*421-29

Décisions prises au nom de l'Etat

Art. R*422-1
Art. R*422-2
Art. R*422-2-1

R*422-1 à R*422-2-1

Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Art. R*422-3
Art. R*422-4

R*422-3 à R*422-4

Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

Art. R*422-5

R*422-5

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Dépôt des demandes et des déclarations

Art. R*423-1
Art. R*423-2
Art. R423-2-1

R*423-1 à R423-2-1

Enregistrement des demandes et des déclarations

Art. R*423-3
Art. R*423-4
Art. R*423-5
Art. R423-5-1

R*423-3 à R423-5-1

Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Art. R*423-6

R*423-6

Transmission de la demande ou de la déclaration

Art. R*423-7
Art. R*423-8
Art. R*423-9
Art. R*423-10
Art. R*423-11
Art. R*423-11-1
Art. R*423-12
Art. R423-12-1
Art. R*423-13
Art. R*423-13-1
Art. R*423-13-2
Art. R423-13-3

R*423-7 à R423-13-3

Autorité chargée de l'instruction

Art. R*423-14
Art. R*423-15
Art. R*423-16

R*423-14 à R*423-16

Délais d'instruction

Art. R*423-17
Art. R*423-18

R*423-17 à R*423-18

Point de départ du délai d'instruction

Art. R*423-19
Art. R*423-20
Art. R423-21
Art. R423-21-1
Art. R*423-22

R*423-19 à R*423-22

Délai d'instruction de droit commun

Art. R*423-23

R*423-23

Délais d'instruction particuliers

Modification du délai d'instruction de droit commun

Art. R423-24
Art. R*423-25
Art. R423-25-1
Art. R*423-26
Art. R*423-27
Art. R*423-28
Art. R*423-29
Art. R*423-31
Art. R*423-32
Art. R423-32-1
Art. R*423-33

R423-24 à R*423-33

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Art. R*423-34
Art. R*423-35
Art. R*423-36
Art. R*423-36-1
Art. R*423-37
Art. R*423-37-1
Art. R423-37-2
Art. R423-37-3

R*423-34 à R423-37-3

Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Art. R*423-38
Art. R*423-38-1
Art. R*423-39
Art. R*423-40
Art. R*423-41
Art. R*423-41-1

R*423-38 à R*423-41-1

Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Art. R*423-42
Art. R*423-43
Art. R*423-44
Art. R*423-44-1
Art. R*423-44-2
Art. R*423-45

R*423-42 à R*423-45

Conditions d'envoi des notifications

Art. R*423-46
Art. R*423-47

R*423-46 à R*423-47

Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Art. R*423-50
Art. R*423-51
Art. R*423-52
Art. R*423-53
Art. R*423-54
Art. R*423-55
Art. R*423-56
Art. R*423-56-1

R*423-50 à R*423-56-1

Procédures de participation du public

Art. R*423-57
Art. R*423-58
Art. R423-58-1

R*423-57 à R423-58-1

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Art. R*423-59
Art. R423-59-1
Art. R*423-60
Art. R*423-61
Art. R*423-61-1
Art. R*423-62
Art. R*423-63
Art. R*423-64
Art. R*423-65
Art. R*423-66
Art. R*423-67
Art. R*423-67-2
Art. R*423-68
Art. R*423-69
Art. R*423-69-1
Art. R*423-69-2
Art. R423-69-3
Art. R*423-70
Art. R423-70-1
Art. R423-70-2
Art. R*423-71
Art. R*423-71-1

R*423-59 à R*423-71-1

Procédures intégrées

Art. R423-71-2

R423-71-2

Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Art. R*423-72
Art. R*423-73
Art. R*423-74

R*423-72 à R*423-74

Collecte et transmission d'informations

Art. R423-75
Art. R423-76
Art. R423-77
Art. R423-78
Art. R423-79

R423-75 à R423-79

Décisions tacites et expresses

Art. R*424-1
Art. R*424-2
Art. R*424-3
Art. R*424-4

R*424-1 à R*424-4

Contenu de la décision

Art. R*424-5
Art. R424-5-1
Art. R424-5-2
Art. R*424-6
Art. R*424-7
Art. R*424-8
Art. R*424-9

R*424-5 à R*424-9

Notification de la décision

Art. R*424-10
Art. R*424-11
Art. R*424-12
Art. R*424-13
Art. R*424-14

R*424-10 à R*424-14

Affichage de la décision

Art. R*424-15

R*424-15

Ouverture du chantier

Art. R*424-16

R*424-16

Péremption de la décision

Art. R*424-17
Art. R424-17-1
Art. R*424-18
Art. R*424-19
Art. R*424-20

R*424-17 à R*424-20

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Art. R*424-21
Art. R*424-22
Art. R*424-23

R*424-21 à R*424-23

Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Art. R424-24

R424-24

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Art. R*425-1
Art. R*425-2
Art. R*425-4
Art. R*425-5
Art. R*425-6
Art. R*425-7
Art. R*425-8
Art. R*425-9
Art. R*425-10
Art. R*425-11
Art. R*425-12
Art. R*425-13
Art. R*425-14
Art. R*425-15
Art. R*425-15-1
Art. R425-15-2

R*425-1 à R425-15-2

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

Art. R*425-16
Art. R*425-17
Art. R*425-18
Art. R*425-19
Art. R*425-20
Art. R*425-21
Art. R*425-22
Art. R*425-22-1

R*425-16 à R*425-22-1

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Art. R*425-23
Art. R*425-24
Art. R*425-25
Art. R*425-26
Art. R*425-27
Art. R*425-28
Art. R*425-29
Art. R425-29-1
Art. R425-29-2
Art. R425-29-3

R*425-23 à R425-29-3

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Art. R*425-30
Art. R*425-31
Art. R425-31-1

R*425-30 à R425-31-1

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

Art. R425-32

R425-32

Dispositions particulières à Mayotte

Art. R*427-1
Art. R*427-2
Art. R*427-3
Art. R*427-4
Art. R*427-5
Art. R*427-6
Art. R427-7

R*427-1 à R427-7

Dispositions propres aux constructions

Dispositions générales

Projet architectural

Art. R*431-1
Art. R*431-2
Art. R*431-3

R*431-1 à R*431-3

Dossier de demande de permis de construire

Art. R*431-4

R*431-4

Art. R*431-5
Art. R*431-6
Art. R*431-7
Art. R*431-8
Art. R*431-9
Art. R*431-10
Art. R*431-11
Art. R*431-12

R*431-5 à R*431-12

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

R*431-13 à R*431-33-2

Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Art. R*431-34

R*431-34

Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Art. R*431-34-1

R*431-34-1

Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Art. R*431-35
Art. R*431-36
Art. R*431-37

R*431-35 à R*431-37

Dispositions propres aux constructions saisonnières

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Art. R*433-1

R*433-1

Dispositions diverses

Art. R*434-1
Art. R*434-2

R*434-1 à R*434-2

Dispositions propres aux aménagements

Dispositions communes

Dossier de demande de permis d'aménager

Art. R*441-1
Art. R*441-2
Art. R*441-3
Art. R*441-4
Art. R*441-4-1
Art. R.-441-4-2
Art. R441-5
Art. R*441-6
Art. R*441-6-1
Art. R*441-7
Art. R*441-8
Art. R441-8-1
Art. R*441-8-2
Art. R441-8-3
Art. R441-8-4

R*441-1 à R441-8-4

Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Art. R*441-9
Art. R*441-10
Art. R*441-10-1

R*441-9 à R*441-10-1

Dispositions propres aux lotissements

Champ d'application

Art. R*442-1
Art. R*442-2

R*442-1 à R*442-2

Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Art. R*442-3
Art. R*442-4
Art. R*442-5
Art. R*442-6
Art. R*442-7
Art. R*442-8
Art. R442-8-1

R*442-3 à R442-8-1

Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Art. R*442-9
Art. R*442-10
Art. R*442-11

R*442-9 à R*442-11

Cession des lots et édification des constructions

Art. R*442-12
Art. R*442-13
Art. R442-13-1
Art. R*442-14
Art. R*442-15
Art. R*442-16
Art. R*442-17
Art. R*442-18

R*442-12 à R*442-18

Modifications apportées aux documents du lotissement

Art. R*442-19
Art. R*442-20

R*442-19 à R*442-20

Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

Art. R*442-21

R*442-21

Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Art. R443-1

R443-1

Composition du dossier de demande

Art. R443-2
Art. R*443-2-1
Art. R*443-3
Art. R*443-4
Art. R443-5

R443-2 à R443-5

Permis d'aménager

Art. R*443-6
Art. R*443-7
Art. R*443-8

R*443-6 à R*443-8

Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Art. R443-9
Art. R*443-10
Art. R443-11
Art. R443-12

R443-9 à R443-12

Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R*444-1

R*444-1

Dispositions propres aux démolitions

Demande de permis de démolir

Art. R451-1
Art. R451-2
Art. R*451-3
Art. R*451-4
Art. R451-5
Art. R*451-6
Art. R451-6-1
Art. R*451-7

R451-1 à R*451-7

Art. R452-1

R452-1

Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R453-1

R453-1

Contrôle de la conformité des travaux

Droit de visite et de communication

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Art. R462-1
Art. R462-2
Art. R462-3
Art. R462-4
Art. R462-4-1
Art. R462-4-2
Art. R462-4-3
Art. R*462-4-4
Art. R462-6
Art. R462-7
Art. R462-8
Art. R462-9
Art. R462-10

R462-1 à R462-10

Dispositions diverses

Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

Art. R463-1
Art. R463-2
Art. R463-3

R463-1 à R463-3

Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

Art. R463-4

R463-4

Dispositions diverses

Art. R471-1
Art. R471-2
Art. R471-3
Art. R471-4
Art. R471-5

R471-1 à R471-5

Remontées mécaniques

Autorisation d'exécution des travaux

Art. R472-1
Art. R472-2
Art. R472-3
Art. R472-4
Art. R472-5
Art. R472-6
Art. R472-7
Art. R472-8
Art. R472-9
Art. R472-10
Art. R472-11
Art. R472-12
Art. R472-13

R472-1 à R472-13

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Art. R472-14
Art. R472-15
Art. R472-16
Art. R472-17
Art. R472-18
Art. R472-19
Art. R472-20
Art. R472-21

R472-14 à R472-21

Aménagements de domaine skiable

Art. R473-1
Art. R473-2
Art. R473-3
Art. R473-4
Art. R473-5
Art. R473-6

R473-1 à R473-6

Saisine et échanges par voie électronique

Art. R474-1

R474-1

Art. R480-3
Art. R480-4
Art. R480-5
Art. R*480-6
Art. R*480-7

R480-3 à R*480-7

Implantation des services, établissements et entreprises

Dispositions administratives générales

Art. R*510-1
Art. R*510-2
Art. R*510-4
Art. R*510-5
Art. R*510-6
Art. R*510-7
Art. R*510-8
Art. R*510-9
Art. R*510-10
Art. R*510-11
Art. R*510-14
Art. R*510-15

R*510-1 à R*510-15

Dispositions financières concernant la région parisienne

Généralités et champ d'application

Art. R520-1
Art. R520-2

R520-1 à R520-2

Redevable et fait générateur

Art. R520-3

R520-3

Art. R520-4
Art. R520-5
Art. R520-6

R520-4 à R520-6

Art. R520-7

R520-7

Plafonnement de la taxe

Art. R520-8
Art. R520-9

R520-8 à R520-9

Etablissement de la taxe

Art. R520-10
Art. R520-11
Art. R520-12
Art. R520-13
Art. R520-14
Art. R520-15

R520-10 à R520-15

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

Art. R520-15-1

R520-15-1

Contrôle et sanctions

Art. R520-16

R520-16

Art. R520-17

R520-17

Art. R520-18

R520-18

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Art. R530-3
Art. R530-4
Art. R530-5

R530-3 à R530-5

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Art. R550-1

R550-1

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Art. R*600-1
Art. R*600-2
Art. R*600-3
Art. R*600-4
Art. R600-5
Art. R600-6
Art. R600-7

R*600-1 à R600-7

Infractions et sanctions

Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Art. R610-1
Art. R610-2
Art. R610-3

R610-1 à R610-3

Dispositions diverses

Art. R*620-1
Art. R620-2

R*620-1 à R620-2

Partie réglementaire

Arrêtés

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Règles générales d'utilisation du sol

Règles générales de l'urbanisme

Règlement national d'urbanisme

Art. A111-1

A111-1

Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

Résidences mobiles de loisirs

Art. A111-2
Art. A111-3

A111-2 à A111-3

Art. A111-4
Art. A111-5

A111-4 à A111-5

Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Art. A111-6

A111-6

Terrains de camping

Art. A111-7
Art. A111-8

A111-7 à A111-8

Parcs résidentiels de loisirs

Art. A111-9
Art. A111-10

A111-9 à A111-10

Prévisions et règles d'urbanisme

Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

Art. A121-4

A121-4

Plans d'occupation des sols

Champ d'application

Instruction du plan d'occupation des sols

Contenu du plan d'occupation des sols

Art. A123-1
Art. A123-2

A123-1 à A123-2

Modification et mise à jour du plan

Dispositions diverses

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Art. A126-1

A126-1

Espaces boisés

Art. A130-1
Art. A130-2
Art. A130-3

A130-1 à A130-3

Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Espaces naturels sensibles des départements

Art. A142-1

A142-1

Départements d'outre-mer

Sanctions et servitudes

Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Contrôle de l'utilisation des droits de construire

Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

Art. A160-1

A160-1

Servitude de passage sur le littoral

Préemption et réserves foncières

Droits de préemption

Droit de préemption urbain

Art. A211-1

A211-1

Zones d'aménagement différé

Art. A212-1

A212-1

Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

Art. A213-1

A213-1

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Art. A214-1

A214-1

Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité

Réserves foncières

Départements d'outre-mer

Aménagement foncier

Opérations d'aménagement

Protection des occupants

Organismes d'exécution

Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières

Dispositions financières

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Art. A332-1

A332-1

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Dispositions diverses

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. A340-1
Art. A340-2
Art. A340-3
Art. A340-4

A340-1 à A340-4

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Certificat d'urbanisme

Art. A410-1
Art. A410-2
Art. A410-3
Art. A410-4
Art. A410-5

A410-1 à A410-5

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Champ d'application

Art. A421-1

A421-1

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Art. A423-1
Art. A423-2
Art. A423-3
Art. A423-4
Art. A423-5

A423-1 à A423-5

Contenu de la décision

Dispositions communes

Art. A424-1
Art. A424-2
Art. A424-3
Art. A424-4
Art. A424-5
Art. A424-6
Art. A424-7
Art. A424-8

A424-1 à A424-8

Dispositions propres aux constructions

Art. A424-9

A424-9

Dispositions propres aux lotissements

Art. A424-10
Art. A424-11

A424-10 à A424-11

Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Art. A424-12
Art. A424-13

A424-12 à A424-13

Notification de la décision

Art. A424-14

A424-14

Affichage de la décision

Art. A424-15
Art. A424-16
Art. A424-17
Art. A424-18
Art. A424-19

A424-15 à A424-19

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Dispositions propres aux constructions

Dispositions générales

Déclaration préalable

Art. A431-1
Art. A431-2
Art. A431-3
Art. A431-3-1
Art. A431-3-2

A431-1 à A431-3-2

Permis de construire

Art. A431-4
Art. A431-5
Art. A431-6
Art. A431-7
Art. A431-8

A431-4 à A431-8

Dispositions communes

Art. A431-9

A431-9

Dispositions diverses

Art. A434-1

A434-1

Dispositions propres aux aménagements

Dispositions communes

Déclaration préalable

Art. A441-1
Art. A441-2
Art. A441-3
Art. A441-3-1
Art. A441-3-2

A441-1 à A441-3-2

Permis d'aménager

Art. A441-4
Art. A441-5
Art. A441-6
Art. A441-7
Art. A441-8

A441-4 à A441-8

Dispositions communes

Art. A441-9
Art. A441-10

A441-9 à A441-10

Modèles nationaux de demande et de décision

Art. A444-1

A444-1

Dispositions propres aux démolitions

Demande de permis de démolir

Art. A451-1
Art. A451-2
Art. A451-3

A451-1 à A451-3

Modèles nationaux de demande et de décision

Art. A453-4

A453-4

Contrôle de la conformité des travaux

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Dispositions communes

Art. A462-1

A462-1

Dispositions diverses

Remontées mécaniques

Art. A472-1

A472-1

Implantation des services, établissements et entreprises

Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Dispositions générales

Perception des redevances

Art. A520-1
Art. A520-2
Art. A520-3

A520-1 à A520-3

Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Art. A520-4
Art. A520-5
Art. A520-6
Art. A520-7
Art. A520-8
Art. A520-9
Art. A520-10
Art. A520-11

A520-4 à A520-11

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Organismes consultatifs et dispositions diverses

Organismes consultatifs

Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Art. A614-1
Art. A614-2
Art. A614-3
Art. A614-4

A614-1 à A614-4

Dispositions finales

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

Art. A431-10-Annexe

A431-10-Annexe

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Art. A462-4-Annexe

A462-4-Annexe

Autres contenus susceptibles de vous intéresser

Tribunal de grande instance de Paris 12 janvier 2015, n° 13/05578
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 16818
LAH TRANSPORTS
B2D2
HORLOGERIE BIJOUTERIE DENU
MON PETIT BIKINI
CJUE, n° C-767/24, Demande (JO) de la Cour, 6 novembre 2024
Article 242 du Code civil
Article L2314-35 du Code du travail
Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 février 2025, n° 25/01471
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 5 décembre 2024, n° 22/00599
MERIDIANIS VOYAGES (PARIS 17, 452210172)
Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2024, n° 2411737
VOELKER FRANCE (LYON, 835003427)
Article 316 du Code civil
Article 1214 du Code civil
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 décembre 2002, n° 97LY02088 ; 97LY02089
Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13
ENVIBOIS (TARNOS, 844670794)
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04535

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

1re plateforme d’IA juridique

FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr

Produit

Accueil Fonctionnalités Document Analyzer Jobexit Nouveautés Tarifs Envoyer une décision

Plan du site

Décisions Lois et règlements Règlements et directives UE Documents parlementaires Conventions collectives Conventions fiscales Avocats Cabinets Entreprises Rubriques jurisprudentielles Annuaires thématiques Le Fiscal by Doctrine

Communauté

Avis de nos clients Blog Podcast Droit Commun Je le jure !Doctrine TV

Assistance

Aide Mentions légales CGU CGV Jobexit Données personnelles Trust Center Politique de Cookies

Refuser les cookies

Doctrine

À propos Nous recrutons Inside Doctrine Code de bonne conduite Presse Doctrine 🇮🇹Doctrine 🇩🇪