Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 30 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "
Commentaires • 40
[…] L'article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié les dispositions de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'étendre le champ d'application de l'obligation à d'autres types de constructions de bâtiments. […] Ces parcs sont clairement exclus du champ d'application de l'obligation d'écrit à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, même si, […] tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont assujettis à l'obligation d'installation des dispositifs mentionnés à l'article
Lire la suite…Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie, pour la France métropolitaine, le contenu du document, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante du bien. […] L'objectif essentiel des travaux suggérés par l'auditeur doit être, à l'issue des travaux, l'atteinte d'une rénovation énergétique performante du bâtiment au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du CCH, soit la classe C pour les passoires thermiques et la classe A ou B pour les autres logements.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, […] ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016, la société BRICORAMA demande au tribunal, sur le fondement des articles 1251-3, 1641,1646-1 et 1792 et suivants du code civil, L.111-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire son action recevable et débouter les sociétés O P DEVELOPPEMENT, M N K F G et la société O P de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de grande instance de Reims, 20 septembre 2019, n° 16/01711
[…] les consorts D, E, F et G exposent, au visa des articles 1184 (dans sa version applicable au présent litige), 1604, 1642-1 du code civil et L. 261-5, L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation, que la déclivité des sols constitue un défaut de conformité. […] mais également sa responsabilité à ce sujet, ont eu pour effet d'interrompre le délai de forclusion d'un an prévu par l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 01 avril 2019, […] L ' a r t i c l e 31 du code de procédure civile dispose que : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
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