Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sous réserve de l'article 4 de cette loi : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs."
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 02 Avril 2013 […] Rappelant les termes de l'article résolutions 111-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant la surface, Madame Z expose que la remise, la buanderie et la véranda ne peuvent en aucun cas être considérées comme “surface habitable”.
Lire la suite…- Lot·
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- Règlement de copropriété·
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- Ouverture
[…] — les superficies utiles moyennes des parkings calculées conformément à l'article L 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, ont été prises en compte pour le calcul des quotes parts des parties communes générales et spéciales,
Lire la suite…- Parking·
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- Procédure civile·
- Date
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 1998, n° 96/01494
[…] schémas, plans de situation, qu'en effet, le monopole fixé par l'article 3 de la loi du 3.01.1977 (repris dans l'article L111.2 du code de la construction et de l'habitation) concerne exclusivement 'le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, […] 2) – Sur les demandes au titre du contrat du 2.08.1991.
Lire la suite…- Permis de construire·
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- Descriptif·
- Intervention·
- Prestation
S'il est exact que la loi du 18 décembre 1996 n'est pas applicable aux baux d'habitation en ce qu'elle définit la surface privative de ces lots, il n'en demeure pas moins que la surface habitable, telle que visée par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, est elle-même définie, depuis le décret du 23 mai 1997, par l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit notamment qu'il n'est pas tenu compte dans la surface habitable d'un logement de la superficie des […]
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