Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 86

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
5 textes citent l'article

Commentaires41


1La division en copropriété
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 26 décembre 2023

[…] L'article L.111-6-1 (L 126-17 à compter du 1er juillet 2021 au plus tard) du Code de la construction et de l'habitation applique l'interdiction de diviser un bien immobilier à : […]

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2Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 26 décembre 2023

Ils peuvent refuser de la délivrer : - si l'on se trouve dans un cas de divisions interdites par la loi (article L. 111-6-1 Code de la Construction et de l'Habitation), - quand il y a un risque de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique (ou, dans ce cas, ils peuvent soumettre l'autorisation à condition), - lorsque les locaux créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le Plan Local d'Urbanisme. […] Et en cas de cession du droit de surélévation, l'assemblée se prononçait à la majorité des copropriétaires représentant 2/3 des voix (majorité de l'article 26 loi du 10 juillet 1965). Dorénavant ces deux décisions seront prises à la majorité de l'article 26.

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3Conséquences de l'absence du diagnostic plomb
Cabinet Neu-Janicki · 15 octobre 2023

[…] En vertu de l'article L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 applicable à la présente espèce, […]

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Décisions81


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 avril 2010, n° 08/07934
Infirmation partielle

[…] 12.216 euros au titre des droits de mutation, 197.243,28 euros au titre du préjudice financier subi, 7.500 euros en réparation du préjudice moral et 3.500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, a été délivrée le 2 août 2007. […] S'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, elle objecte que cette demande est irrecevable pour n'avoir pas été soumise dans la requête déposée aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe et qu'au surplus, […] 'Arrêté de péril : aux termes d'un arrêté de péril en date du 06 novembre 2000, dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention, […]

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  • Lot·
  • Partie commune·
  • Copropriété·
  • Acte de vente·
  • Assemblée générale·
  • Paix·
  • Acquéreur·
  • Syndic·
  • Eaux·
  • Dol

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2015, n° 13/23685
Infirmation

[…] Les époux X soutiennent que le congé pour vente serait frauduleux, au motif que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du congé interdit la vente d'immeubles mentionnés au 2 e alinéa de l'article L 111-6-1 du code de la construction, à savoir les immeubles frappés d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres.

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  • Loyer·
  • Locataire·
  • Congé·
  • Bail·
  • Commandement de payer·
  • Adjudication·
  • Vente·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Logement·
  • Immeuble

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 juin 2013, n° 12/00099
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte d'huissier reçu le 29 décembre 2011 au siège social de la société à responsabilité limitée COFIME par une personne s'y déclarant habilitée et donc signifié à la personne de son destinataire en application de l'article 654 du Code de procédure civile, Madame Y Z et Monsieur A B ont assigné la société susnommée à comparaître devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles 1603 et 1615 du Code civil, L.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, 515 et 699 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la voir condamnée à leur payer les sommes de 9.742 euros en réparation de leur préjudice économique, […]

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  • Conformité·
  • Réseau·
  • Installation·
  • Distribution·
  • Lot·
  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Électricité·
  • Alimentation·
  • Pièces
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