Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 1 : Règles générales de construction
Article L111-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 6
L111-5-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). […] La loi n° 2015-990 – dite loi Macron – du 6 août 2015 a complété le dispositif en étendant cette obligation aux logements et locaux professionnels individuels neufs, aux lotissements neufs, et aux bâtiments collectifs existants professionnels ou d'habitation lorsqu'ils feront l'objet de travaux soumis à permis de construire, à condition que le coût des travaux d'équipement ne soit pas disproportionné par rapport au coût des opérations de rénovation (articles L111-5-1-1 et […] L111-5-1-2 CCH).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] Les codes alphanumériques du préfixe et du suffixe doivent exclure la lettre O afin d'éviter la confusion avec le chiffre 0. Les codes « 01 », « 02 », « 03 », « 04 », « 05 » et « 09 » ne seront pas affectés pour permettre éventuellement aux opérateurs de construire des processus intégrés entre la boucle locale de cuivre et la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné ; les codes « 06 », « 07 » et « 08 » ne seront pas non plus affectés. La police de caractères utilisée devrait également permettre d'éviter la confusion entre les lettres U et V notamment – cet identifiant ayant vocation à être imprimé.
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[…] Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ;
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3. ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1312
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] JOn° 14 du 18/01/2011 texte numéro 46
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Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. […] numJO=0&dateJO=20111220&numTexte=11&pageDebut=21460&pageFin=21461" target="_blank">l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
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