Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 2 : Règles générales de division
Article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Commentaires • 42
[…] [9] Dossier mentionné à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] [10] Indemnité d'assurance versée sur le fondement de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances. [11] Diagnostic mentionné à l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] [12] Diagnostic mentionné l'article L. 731-1 du même Code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [13] Documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 du Code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Tous les diagnostics sont énumérés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Or, outre que le congé ne fait pas référence à des travaux réalisés par la bailleresse, il apparaît qu'à la date de sa délivrance avait été seulement fait le diagnostic exigé par l'article L 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans ; que les diagnostics parasitaires, d'habitabilité et de sécurité, de même que le coût des travaux de rénovation n'étaient pas encore établis, l'ayant été dans le cadre de la vente à la SCI Villa des Roses, suite à la promesse du 18 juin 2009.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. (…) II. -Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation (…) ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 19 septembre 2016, n° 14/13136
[…] Audience publique du 06 Juin 2016. […] en tant que candidate à l'acquisition d'un lot, de prendre connaissance des procès-verbaux d'assemblée générale ainsi que du carnet d'entretien de l'immeuble établi par le Syndic conformément aux dispositions de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] La société AXA France IARD, qui ne dénie pas sa garantie, sera condamnée à garantir l'agence immobilière ERA CTI CHARONNE en application l'article L. 124-3 du Code des assurances, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, […]
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Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic préalable à la mise en copropriété visé à l'article L. 111-6-2 CCH est remplacé par le diagnostic technique global (CCH art. L. 731-1 nouveau) mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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