Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Article L111-6-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 9
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à celui de la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeubles existants (C. civ., art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. […] L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ;
Lire la suite…Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. […] intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi, […] le PSLA est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans ses dernières conclusions remises le 27 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [W] demande à la cour, au visa des articles 484 et 809 du code de procédure civile, 1604 et suivants du code civil, L. 111-6-2 et L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation et 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Garantie·
- Assurances·
- Immeuble·
- Demande·
- Assureur·
- Provision·
- Responsabilité·
- Bâtiment·
- Construction
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2018 […] était différée à la date de parution du décret d'application qui n'a été publié au Journal Officiel que le 18 décembre 2008, alors que l'article L 262-P du code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu' 'un décret en conseil d'État fixe les modalités du présent chapitre's'applique au chapitre II du titre VI du livre II intitulé 'Vente d'immeubles à rénover' sous les articles L. 262-1 et suivants, […] Y, vendeur professionnel d'un immeuble à rénover, justifiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 111-6-2-1 susvisé.
Lire la suite…- Sociétés·
- Titre·
- Liquidateur·
- Notaire·
- Immeuble·
- Vente·
- Responsabilité·
- Résolution·
- Demande·
- Vendeur
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 septembre 2018, n° 16/06141
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2018 […] — responsabilité fondée sur le non respect de délai de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation […] Le notaire rédacteur, tenu de garantir l'efficacité de l'acte de vente, aurait dû effectivement vérifier que M. X, vendeur professionnel d'un immeuble à rénover, justifiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 111-6-2-1 susvisé.
Lire la suite…- Notaire·
- Sociétés·
- Titre·
- Responsabilité·
- Vente·
- Immeuble·
- Liquidateur·
- Champignon·
- Demande·
- Vendeur
[…] Ce régime, qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions du Code civil relatives à la vente d'immeubles existants (articles 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation (articles L 111-6-2-1 à 3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et articles L 262-1 à 11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […]
Lire la suite…