Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Article L. 183-16 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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1IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées
BOFiP · 15 mars 2013

Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à celui de la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeubles existants (C. civ., art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. […] L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ;

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 25 novembre 2006

L'article L111-6-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : « Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/04343
Désistement

[…] Par acte du 13 mars 2020, la société Livepoint, titulaire d'un bail commercial, a assigné la société Compagnie immobilière de restauration (CIR) devant le Président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L 111-6-2-3 du code de la construction et de l'habitation, 1719 du code civil, 873 du code de procédure civile et L 145-18 du code de commerce pour faire condamner CIR sous astreinte à cesser tous travaux de désamiantage au sein de l'immeuble 15 place de l'hôtel de ville à Saint Etienne notamment là où se trouvent ses locaux outre une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'exploitation et de jouissance.

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