Article L111-6-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 sont les articles : Article L. 126-13 du Code de la construction et de l'habitation, Article L. 126-12 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires2


1Sécurité Publique - Services D'Incendie Et De Secours - Immeubles. Accès. Perspectives.
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 14 juin 2016

À ce jour, seul l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit l'obligation pour les immeubles de disposer de voies d'accès pour les engins de secours. […] Actuellement utilisé par la Poste, il permet aux agents de pénétrer dans les immeubles pour remplir leur mission. […] L'accès des opérateurs de services postaux et porteurs de presse jusqu'aux boites aux lettres particulières requière une autorisation dont les conditions de délivrance sont prévues par les articles L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. […]

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2Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Seco [] - Habitations Collectives. Accès.
Mme Marie-Anne Chapdelaine · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/10910

[…] T R I B U N A L […] Attendu en revanche que les articles L111-6-3 et R111-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles 1 de l'arrêté du 29 juin 1979 et D90 du Code des Postes et des communications électroniques imposent la mise en place de boîtes aux lettres particulières dans les bâtiments d'habitation afin que chaque logement dispose d'une boîte accessible au service des P&T “pour assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution”; que l'article D90 du Code des Postes et des communications électroniques précise qu'en l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, “les envois de correspondances sont quand c'est possible mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur”;

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2Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2013, n° 1204607
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-03 […] — qu'aucune disposition concernant l'accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse conforme à l'article l.111-6-3 du code de la construction et de l'habitation n'est visée ;

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3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/01590
Infirmation partielle

[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/002632 du 17/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] L'intimée rétorque que la location d'un bien par une Sci à un locataire personne physique ne peut être qualifiée de pratique commerciale et exclut l'application du texte susvisé, que la jurisprudence applicable découlant des articles L.213-1 et L.213-6 du même code, aujourd'hui L.441-1 et L.454-1, retient que la location d'un immeuble n'entre pas dans le champ d'application de ces textes. […] M. X expose à ce titre que malgré son courrier recommandé, les boîtes aux lettres ne sont pas accessibles aux facteurs ce qui est contraire à l'article L111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, et lui cause un préjudice.

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