Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version16/07/2006
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Version01/10/2007
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Version01/03/2012
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 23 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 octobre 2006

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2012
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Commentaires129


1En droit de l’urbanisme, les choses vont parfois " mieux en le disant ".
www.romain-lemaire.fr · 15 mai 2023

En droit de l'urbanisme, les choses vont parfois « mieux en le disant ». Deux décisions récentes du Conseil d'État permettent d'en témoigner. On sait qu'un permis de construire, qui est délivré au titre du code de l'urbanisme, peut tenir lieu d'autorisation au titre d'une autre réglementation comme, par exemple, une autorisation d'un établissement recevant du public (dite « ERP ») prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'une règle d'articulation entre ces deux procédures, qui vise à simplifier l'instruction d'une telle …

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

Janvier 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Droit public de l'agriculture – Arrêté portant autorisations de nouvelles plantations de vigne – Acte réglementaire – Compétence – Rejet. L'arrêté par lequel le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture fixent, pour certains produits vitivinicoles et dans certaines zones géographiques, des limitations du nombres d'hectares rendus disponibles pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations de vigne, présente un caractère réglementaire. Le contentieux en …

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3Art. UG11 PLU de Paris – Intégration architecturale d’un projet innovant (non) – Légalité d’un permis de construire relatif à un ERP – obtention préalable d’une…
veille.riviereavocats.com · 3 février 2023

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Paris avait accordé à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant une crèche, 65 logements sociaux, une pension de famille de 25 studios, un local commercial et un parking, sis rue Erlanger dans le XVI éme arrondissement de Paris. Dans un premier temps, le Conseil d'État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait estimé que le projet litigieux ne …

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1105814
Rejet
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Musulman·
  • Justice administrative·
  • Pièces·
  • Plan·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public

2Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
Rejet
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commission d'enquête·
  • Plan·
  • Communauté urbaine·
  • Révision·
  • Stade·
  • Permis de construire·
  • Parc de stationnement·
  • Environnement

3Conseil d'État, 1ère chambre, 24 mars 2022, 456225, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Justice administrative·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation·
  • Maire·
  • Juge des référés·
  • Sociétés·
  • Création
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Documents parlementaires19

Article 44 - Faciliter la transformation d'hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale _______________ 270 Article 45 – Permettre la colocation pour les personnes en situation de handicap_________________________ 272 Article 46 - Allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU ________________________________________________________________________ 274 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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